La peine de mort en 2020

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La peine de mort en 2020 aux Etats-Unis : 7 exécutions dans 5 Etats et 10 exécutions au niveau fédéral

31 décembre 2020
Thème :
Dix-sept condamnés à mort ont été exécutés en 2020 aux Etats-Unis, dont un par électrocution.
Sept de ces exécutions capitales ont eu lieu dans 5 Etats : Alabama (1), Géorgie (1), Missouri (1), Tennessee (1) et Texas (3).
Les dix autres exécutions ont eu lieu au niveau fédéral alors qu'il n'y en avait pas eu depuis 2003.

En 2020 par ailleurs six condamnés à mort ont été innocentés aux Etats-Unis et l'Etat du Colorado a aboli la peine capitale.

Exécution en Iran d'un condamné qui avait 16 ans au moment des faits

31 décembre 2020
Pays :
Thèmes :
Mohammad Hassan Rezaiee
L'Iran exécute Mohammad Hassan Rezaiee.
Il avait été arrêté en 2007, alors qu'il était âgé de 16 ans, accusé du meurtre d'un homme mort dans une rixe. Il avait été condamné à mort en 2008.

Le parlement du Kazakhstan autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

29 décembre 2020
Pays :
Le parlement kazakh autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le texte avait d'abord été approuvé par la Chambre basse du parlement et l'a ensuite été le 29 décembre par la Chambre haute. Le président Kassym-Jomart Tokaïev a validé cette autorisation dans la foulée.

Le Kazakhstan a signé ce protocole le 23 septembre 2020. La ratification permettra d'asseoir l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, avec la possibilité de maintenir une exception pour les crimes commis en temps de guerre.

L'Assemblée générale de l'ONU adopte une huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort

Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale.

La résolution IX "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 123 voix en faveur du moratoire, 38 contre et 24 abstentions (la résolution de 2018 avait été adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions). Elle réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2020 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.

Exécution de l'opposant politique Rouhollah Zam en Iran

12 décembre 2020
Pays :
L'Iran exécute un opposant politique quelques jours après avoir annoncé la confirmation de sa peine de mort pour "propagation de la corruption sur Terre".

Rouhollah Zam avait été arrêté en 2019 par les Gardiens de la Révolution et condamné à mort en juin 2020.
Il était accusé d'avoir joué un rôle actif dans les manifestations contre le pouvoir en 2017 et 2018. Il couvrait notamment les événements via un groupe ("Amadnews") sur la messagerie Telegram. Ancien exilé en France il était également accusé d'espionnage.

Dix exécutions au niveau fédéral aux Etats-Unis en cinq mois, contre trois durant les 55 dernières années

11 décembre 2020
Pays :
Alfred Bourgeois
Le 14 juillet 2020 les Etats-Unis ont repris les exécutions capitales au niveau fédéral après 17 ans sans.
Le 11 décembre ils ont exécuté Alfred Bourgeois, dixième prisonnier fédéral exécuté en 2020...

Au total, 13 exécutions capitales ont eu lieu au niveau fédéral depuis 1964, dont 10 sous la présidence Trump ces cinq derniers mois.

Grâce présidentielle pour 256 condamnés à mort en Tanzanie

9 décembre 2020
Pays :
Une nouvelle fois, à l'occasion de l'anniversaire de l'indépendance tanzanienne, le président John Magufuli accorde sa grâce à 256 condamnés à mort en Tanzanie. Leurs peines seront commuées en prison à vie.

Lors de l'annonce de ces commutations de peines, le président Magufuli a précisé : "La loi dit que je dois les pendre tous les 256. Qui sera le plus coupable : les personnes condamnées pour avoir tué une, deux ou trois personnes, ou moi, qui dois en tuer 256 ?"

La Tanzanie prévoit la peine de mort et des condamnations à mort continuent d'être prononcées mais les dernières exécutions connues remontent à 1994.

Un ancien condamné à mort exonéré en Pennsylvanie 23 ans après sa condamnation

1 décembre 2020
Thèmes :
Roderick Johnson
Toutes les charges sont abandonnées contre Roderick Johnson qui n'a pas bénéficié d'un procès équitable en raison des fautes flagrantes du procureur. Il avait été condamné à mort en 1997 en grande partie sur la base du témoignage d'un informateur de la police qui avait échappé à des poursuites criminelles grâce à sa coopération.
Sa condamnation à mort avait été annulée en 2019 et il n'y aura pas de nouveau procès.

C'est le 173ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 10ème en Pennsylvanie (dont 3 en 2020).

Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de huitième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"

La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".

Signe des divisions persistantes sur le sujet, un amendement au projet a d'abord été mis au vote et adopté pour réaffirmer "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international".

La Troisième commission a ensuite approuvé, par 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/75/L.41 avec cet amendement. En 2018, lors du précédent vote, le projet avait été proposé avec 123 voix pour, 36 contre et 30 abstentions.

Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018.

Vingt-et-une exécutions capitales en Irak

16 novembre 2020
Pays :
Thème :
L'Irak exécute 21 condamnés à mort en une seule journée.
Au moins une partie des hommes exécutés l'ont été pour "terrorisme".

Augmentation du champ d'application de la peine de mort pour viol au Bangladesh

13 octobre 2020
Pays :
Le Président du Bangladesh, Abdul Hamid, publie une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants afin d'y introduire la peine de mort pour viol. Cette extension du champ d'application de la peine capitale a été annoncée la veille par la Première ministre Sheikh Hasina, suite à une réunion du gouvernement.

Jusqu'à présent le viol simple était passible de prison à perpétuité.
[À confirmer : en cas de décès de la victime ou de viol collectif le code pénal prévoyait la peine de mort.]

Cérémonie pour le dixième anniversaire de la Commission internationale contre la peine de mort

Une commémoration en ligne a lieu à l'occasion du dixième anniversaire de la création de la Commission internationale contre la peine de mort (International Comission Against the Death Penalty), lancée le 7 octobre 2010.
Ses 22 commissaires agissent en faveur de l'abolition de la peine de mort grâce au soutien d'un Groupe d'appui composé de 23 pays et présidé par l'Espagne.

Quarante-neuf exécutions capitales en 10 jours en Égypte

13 octobre 2020
Pays :
Selon un communiqué d'Human Rights Watch (HRW) en date du 22 octobre, 49 condamnés à mort ont été exécutés en Égypte entre le 3 et le 13 octobre 2020.
Le décompte précise que parmi eux il y avait 15 hommes condamnés dans des affaires de violences politiques, 2 femmes et 32 hommes condamnés dans des affaires de droit commun.

Dix-huitième journée mondiale contre la peine de mort

La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la 18ème journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle attire plus particulièrement l'attention sur le droit à une représentation juridique pour les personnes susceptibles d'être condamnées à mort : "Avoir accès à un·e avocat·e : une question de vie ou de mort".

Le Canada va rejoindre les pays qui soutiennent la Commission internationale contre la peine de mort

A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le Canada annonce qu'il va rejoindre le groupe de soutien à la Commission internationale contre la peine de mort.

Le Kazakhstan signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

23 septembre 2020
Pays :
Le Kazakhstan signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour.
Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié.

Un ancien condamné à mort innocenté en Floride après 37 ans d'emprisonnement

14 septembre 2020
Pays :
Thèmes :
Robert DuBoise
Toutes les charges sont officiellement abandonnées contre Robert DuBoise après qu'il ait été libéré en août 2020 suite à l'audience dans laquelle les preuves de son innocence ont été apportées.
Il avait été condamné à mort en 1985 par un juge qui est allé à l'encontre des recommandations du jury pour une peine de prison à perpétuité, raison pour laquelle la peine avait été transformée en 1988 par la Cour suprême de Floride.

C'est le 172ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 30ème en Floride.

Exécution du lutteur Navid Afkari en Iran : vives réactions internationales

12 septembre 2020
Pays :
L'Iran exécute un sportif de niveau international après l'avoir condamné à mort pour "homicide volontaire" suite à la mort d'un agent de sécurité lors de manifestations contre le gouvernement en 2018.

L'exécution du champion de lutte Navid Afkari a eu lieu malgré de nombreuses demandes de clémence, qui mentionnaient notamment des aveux qui auraient été extorqués sous la torture.

Un condamné à mort innocenté dans le Mississippi après 23 ans d'emprisonnement

4 septembre 2020
Thèmes :
Curtis Flowers
Toutes les charges sont abandonnées contre Curtis Flowers après six procès pour la même affaire : des meurtres qui ont été commis en 1996.
La Cour suprême des Etats-Unis avait annulé sa condamnation à mort le 21 juin 2019 et il avait été libéré mais n'était pas encore à l'abri d'un septième procès...

C'est le 171ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 5ème dans le Mississippi.

Grâce royale pour deux condamnés à mort birmans en Thaïlande

14 août 2020
Un décret royal commue la condamnation à mort de deux ressortissants birmans en prison à perpétuité. Zaw Lin et Wai Phyo (ou Win Zaw Htun) avait été condamnés à mort en décembre 2015 pour le meurtres de deux jeunes touristes britanniques.

Nouvelle condamnation à mort pour trafic de drogue d'un Canadien en Chine

7 août 2020
Pays :
Thèmes :
Ye Jianhui
Pour la deuxième fois en une semaine un ressortissant canadien est condamné à mort en Chine. Il s'agit du quatrième depuis janvier 2019. Comme les précédents, Ye Jianhui a été condamné à mort dans une affaire liée au trafic de drogue.

Nouvelle condamnation à mort d'un Canadien en Chine

6 août 2020
Pays :
Thèmes :
Xu Weihong
Un troisième ressortissant canadien est condamné à mort en Chine dans un contexte de tensions diplomatiques.
Comme les deux précédents, Xu Weihong a été condamné à mort dans une affaire liée à la drogue.

Une grâce royale au Maroc bénéficie à 2 condamnés à mort

29 juillet 2020
Pays :
À l'occasion de la Fête du Trône, le roi du Maroc Mohammed VI accorde une grâce royale à 1446 personnes dont 2 condamnés à mort :
"Commutation de la peine de mort en peine perpétuelle au profit de 02 détenus".

Lors de la grâce de l'année précédente (Fête du trône : 31 juillet 2019), 31 condamnés à mort étaient concernés.

Reprise des exécutions au niveau fédéral aux Etats-Unis après des sursis de dernière minute

14 juillet 2020
Pays :
Thèmes :
Daniel Lewis Lee
Pour la quatrième fois depuis la reprise des exécutions en 1976, une exécution capitale est menée au niveau fédéral. Les trois précédentes avaient eu lieu en 2001 et 2003, et auparavant en 1963.

Daniel Lee a été exécuté par injection létale dans la prison de Terre Haute (Indiana).
Des tribunaux avaient suspendu l'exécution suite à des recours portés par ses avocats mais aussi par des proches des victimes. La Cour suprême l'a finalement autorisée après que l'exécution ait été retardée.

Le Soudan abolit la peine de mort pour apostasie, pour les relations homosexuelles, pour les mineurs...

11 juillet 2020
Pays :
Thème :
Le ministre de la Justice du Soudan annonce l'adoption par le Conseil souverain (l'autorité de transition) d'une loi de réforme du Code Pénal, le Miscellanous Amendments Act.

Selon les médias, parmi les mesures annoncées entre le 9 et le 12 juillet figurent notamment la suppression de la peine de mort pour apostasie, pour les enfants, pour les personnes âgées de plus de 70 ans et pour les relations homosexuelles.

Un ancien condamné à mort exonéré en Pennsylvanie 13 ans après sa condamnation

1 juillet 2020
Thèmes :
Kareem Johnson
Un tribunal du Philadelphie abandonne toutes les charges contre Kareem Johnson qui n'a pas bénéficié d'un procès équitable en raison des fautes et erreurs grossières commises les officiers de police et le procureur. Sa condamnation à mort avait été annulée en 2015 et depuis des recours visaient à contester la tenue d'un nouveau procès. Le 19 mai 2020, la Cour suprême de Pennsylvanie avait finalement tranché en indiquant qu'il ne pouvait pas y avoir de nouvelles poursuites.

Kareem Johnson reste cependant détenu dans le cadre d'une autre affaire pour laquelle il a été condamné.

C'est le 170ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 9ème en Pennsylvanie.

Condamnation à mort de l'opposant politique Rouhollah Zam en Iran

30 juin 2020
Pays :
L'Iran condamne à mort un opposant accusé d'avoir joué un rôle actif dans les manifestations contre le pouvoir en 2017 et 2018. Il couvrait notamment les événements via un groupe ("Amadnews") sur la messagerie Telegram.

Inculpé pour 17 chefs d'accusation liés à la sécurité du pays, Rouhollah Zam est condamné à mort pour "propagation de la corruption sur Terre".

Les Etats-Unis programment une reprise des exécutions capitales au niveau fédéral

15 juin 2020
Pays :
Le ministère de la Justice programme la reprise des exécutions de condamnés dont la peine de mort a été prononcée par des tribunaux fédéraux. Une première tentative en décembre 2019 avait été suspendue en justice par des requêtes contestant le protocole d'exécution.

La première des exécutions programmées est prévue pour le 13 juillet 2020.
Les précédentes exécutions capitales au niveau fédéral remontent à 2003 (une exécution) et 2001 (deux exécutions). Depuis l'été 2019 les autorités fédérales annoncent une reprise des exécutions capitales au niveau fédéral.

Un condamné à mort innocenté en Pennsylvanie 28 ans après son arrestation

10 juin 2020
Thèmes :
Walter Ogrod
Toutes les charges sont abandonnées contre Walter Ogrod. Il est innocenté du meurtre d'une enfant de quatre ans en 1988 pour lequel il avait été arrêté en 1992 et finalement condamné à mort en 1996 sur la base de faux aveux et de témoignages contestés. Par ailleurs de nouvelles analyses ADN ont également confirmé qu'il n'était pas l'homme en contact avec la victime.

C'est le 169ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 8ème en Pennsylvanie.

Abolition de la peine de mort au Tchad

20 mai 2020
Pays :
Thème :
La Loi no 003/PR/2020 portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad est promulguée.
Cette nouvelle loi ne prévoyant plus la peine capitale pour terrorisme, son entrée en vigueur fait du Tchad un pays abolitionniste.

Le parlement du Tchad adopte un projet de loi qui abolira la peine capitale

28 avril 2020
Pays :
Thème :
L'Assemblée nationale tchadienne adopte à l'unanimité (par 155 voix) une nouvelle loi sur les actes de terrorisme qui ne prévoit plus la peine de mort.

La peine de mort n'était plus prévue dans le code pénal depuis 2017. Elle ne demeurait active que via la "Loi n° 034/PR/2015 portant répression des actes de terrorisme" d'août 2015.
La peine de mort sera donc complètement abolie au Tchad une fois cette nouvelle loi promulguée.

L'Arabie saoudite annonce l'abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits

26 avril 2020
Pays :
Thème :
La Commission des droits de l'Homme d'Arabie saoudite annonce qu'un arrêté royal interdit désormais l'application de la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits. La peine maximale qui pourra leur être appliquée étant une peine de dix ans de prison.

L'Iran exécute un condamné à mort qui était mineur au moment des faits

21 avril 2020
Pays :
Thèmes :
Shayan Saeedpour
L'Iran exécute à nouveau un condamné à mort qui était mineur au moment des faits pour lesquels il a été condamné, en violation du droit international.

Shayan Saeedpour avait 17 ans en août 2015 lorsqu'a eu lieu le meurtre pour lequel il a été condamné à mort.
Il faisait partie des dizaines de condamnés qui s'étaient échappés fin mars de la prison de Saqqez avant d'être à nouveau arrêté. Il a été exécuté par pendaison.

Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2019"

21 avril 2020
L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2019, avec "les chiffres les plus bas de la décennie" :

"Le nombre d'exécutions confirmées a diminué de 5 % par rapport à 2018, pour atteindre son niveau le plus bas depuis au moins dix ans, ce qui confirme la baisse constante observée chaque année depuis 2015."

Exécution d'un condamné qui était mineur au moment des faits en Iran

18 avril 2020
Pays :
Thèmes :
Majid Esmailzadeh
Majid Esmailzadeh a été exécuté en Iran alors qu'il était mineur au moment des faits pour lesquels il a été condamné à mort.

Commutation des peines de mort au Myanmar

17 avril 2020
Le président du Myanmar, Win Myint, accorde une amnistie collective à très grande échelle : près de 25000 prisonniers sont libérés. Cette grâce présidentielle, traditionnelle à l'occasion du nouvel an bouddhique, est amplifiée dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du Covid-19.

Les peines des condamnés à mort sont commuées en prison à vie.

Commutations de peines pour des condamnés à mort au Cameroun

15 avril 2020
Pays :
Le président du Cameroun, Paul Biya, accorde des remises de peines afin de désengorger les prisons dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Cette grâce présidentielle concerne également les détenus condamnés à mort.

L'article 1er du décret no 2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise et peines débute en ces termes :
"Les commutations et remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées [...] :
1. Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ;"

Tous les condamnés à mort ne sont pas forcément concernés par cette commutation puisque des exceptions sont prévues dans l'article 4 du décret (pour les récidivistes, certaines infractions...).

L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la nouvelle Constitution de Guinée

6 avril 2020
Pays :
Le président de Guinée, Alpha Condé, promulgue par décret la nouvelle Constitution adoptée lors du référendum controversé du 22 mars.
L'article 6 de la nouvelle Constitution précise que la peine de mort est abolie.

La précédente constitution (de 2010) ne faisait pas mention de la peine de mort qui a été abolie en 2017 en Guinée.

Décès en Iran d'un condamné à mort mineur au moment des faits

2 avril 2020
Pays :
Thèmes :
Daniel Zeinolabedini
Daniel Zeinolabedini avait été condamné à mort en Iran pour un crime qui a été commis, en septembre 2017, alors qu'il avait 17 ans. Sa mort a été confirmée le 2 avril 2020.
Selon les informations disponibles il aurait été roué de coups par les agents de la prison suite à une émeute quelques jours plus tôt qui était liée à la pandémie de Covid-19.

Au Yémen, les autorités houthies annoncent la libération des prisonniers politiques et la grâce d'un condamné à mort

25 mars 2020
Pays :
Hamed bin Haydara
Le président du Conseil politique suprême du Yémen, Mehdi Hussein al-Machat, chef de l'État de facto dans les territoires tenus par les Houthis, ordonne la libération de tous les prisonniers baha'is ainsi que la grâce de Hamed bin Haydara, dont la condamnation à mort venait d'être confirmée.

Nouvelle grâce présidentielle au Zimbabwe pour les personnes condamnées à mort depuis plus de 10 ans

24 mars 2020
Pays :
Par le "Clemency Order 1 of 2020", le président du Zimbabwe, Emmerson Mnangagwa, gracie 5000 détenus afin de désengorger les prisons.
A cette occasion il commue également en prison à vie les peines des condamnés à mort qui sont en attente d'exécution depuis plus de 10 ans.

Une mesure similaire avait déjà été prise en mars 2018.

Le gouverneur du Colorado signe la loi abolissant la peine de mort

23 mars 2020
Pays :
Le gouverneur du Colorado, Jared Polis, signe la loi abolissant le peine capitale qui avait été adoptée par le Sénat le 30 janvier puis par la Chambre des Représentants le 26 février 2020.
Il commue également les peines des trois condamnés dans le couloir de la mort en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux États-Unis en 1977, le Colorado n'avait exécuté qu'un condamné à mort, en 1997.
L'abolition de la peine de mort dans le Colorado entrera en vigueur le 1er juillet 2020.

Confirmation de la condamnation à mort d'un prisonnier d'opinion au Yémen

22 mars 2020
Pays :
Hamed bin Haydara
La cour d'appel de Sanaa (administrée par les Houthis) confirme la condamnation à mort de Hamed bin Haydara, membre de la communauté des bahá'ís.

Selon Amnesty International "il ne fait aucun doute qu'Hamid Haydara est condamné à mort uniquement en raison de ses croyances et convictions et de ses activités pacifiques".

Reprise des exécutions capitales en Inde près de cinq ans après la précédente

20 mars 2020
Pays :
Mukesh Singh, Vinay Sharma, Pawan Gupta et Akshay Thakur ont été exécutés par pendaison en Inde. Ils avaient été condamnés à mort pour le viol collectif d'une étudiante (décédée quelques jours plus tard) dans un bus en décembre 2012. Ce crime avait provoqué de très importantes réactions et manifestations à travers le pays ainsi qu'une modification de la législation.

La précédente exécution capitale en Inde remontait au 30 juillet 2015.

Nouvelle condamnation à mort en Biélorussie

6 mars 2020
Viktar Skrundzik
Viktar Skrundzik est condamné à mort pour meurtre au Bélarus.

Il s'agit de la troisième condamnation à mort annoncée en Biélorussie en 2020.

Alabama : nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute

5 mars 2020
Pays :
Thèmes :
Nathaniel Woods
Nathaniel Woods a été exécuté en Alabama. La Cour suprême avait préalablement annoncé un suris temporaire de dernière minute avant de donner son feu vert à l'exécution.

Nathaniel Woods avait été condamné à mort alors que la recommandation du jury n'était pas unanime (10 voix contre 2), ce qui est possible en Alabama.
Il a été condamné à mort pour le meurtre de trois policiers qui ont été tués par Kerry Spencer (également condamné à mort) dans un appartement où se trouvait Nathaniel Woods.

Le Conseil constitutionnel français confirme la validité de la procédure de réhabilitation qui ne s'applique pas aux condamnés à mort exécutés

28 février 2020
Pays :
Dans sa décision n° 2019-827, le Conseil Constitutionnel précise que l'absence de possibilité de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à mort et exécutées est conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, car les délais imposés par la loi ne permettent pas de déclencher une procédure de réhabilitation pour un condamné exécuté. Le Conseil Constitutionnel confirme que cette impossibilité est dans l'esprit de la loi puisque "la réhabilitation judiciaire ne peut être accordée qu'aux personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien. Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l'impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi."

Il précise néanmoins qu'étant donné l'abolition de la peine capitale le législateur pourrait prévoir une procédure ad hoc pour les condamnés exécutés.

La Chambre des représentants du Colorado adopte un projet de loi abolissant la peine capitale

26 février 2020
Pays :
Par 38 voix contre 27, la Chambre des Représentants du Colorado adopte le projet de loi SB 20-100 pour supprimer la peine de mort à partir du 1er juillet 2020.
Le texte, qui avait été adopté fin janvier par le Sénat, doit maintenant être signé par le gouverneur de l'État. Ce dernier a déjà indiqué qu'il commuerait la peine des trois condamnés qui se trouvent dans le couloir de la mort au Colorado.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977, le Colorado a exécuté un condamné à mort, en 1997.

Huit exécutions capitales en Egypte

24 février 2020
Pays :
Thème :
Huit hommes sont exécutés à la prison de Borg el Arab à Alexandrie. Ils avaient été condamnés à mort par un tribunal militaire pour des attentats, notamment contre des églises coptes.

Le parlement belge supprime une mention à la peine de mort dans la loi relative aux assurances

13 février 2020
Pays :
Par 112 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Chambre des Représentants de Belgique supprime la référence à la peine de mort qui persistait dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette disposition permettait à l'assureur de ne pas garantir le décès de l'assuré s'il résultait d'une exécution capitale (ce qui pouvait éventuellement arriver dans un autre pays, la Belgique ayant aboli la peine capitale en 1996).

La proposition de loi ayant été adoptée, elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale.

Un condamné à mort innocenté dans le Nevada 33 ans après sa condamnation à mort

24 janvier 2020
Pays :
Thèmes :
Paul Browning
La Cour suprême du Nevada confirme que toutes les charges sont abandonnées contre Paul Browning qui a été libéré en 2019. Il avait été condamné à mort à tort en 1986.

C'est le 168ème condamné à mort exonéré aux Etats-Unis depuis 1973 selon le décompte du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), le 2ème au Nevada.

Six exécutions capitales dans le Somaliland

15 janvier 2020
Pays :
Six hommes condamnés à mort pour meurtre et terrorisme son exécutés par peloton d'exécution dans la prison de Mandera, dans le Somaliland.

Six exécutions capitales avaient déjà été rapportées en Somaliland durant l'année 2016. Pour la Somalie Amnesty international a recensé (en incluant le gouvernement fédéral de transition, le Puntland, le Galmudug, le Jubaland et Somaliland) au moins 25 exécutions en 2015, 14 en 2016, 24 en 2017 et 13 en 2018.

Annulation de la condamnation à mort pour "hautre trahison" de l'ancien président pakistanais

13 janvier 2020
Pays :
Pervez Musharraf
La condamnation à mort par contumace de l'ancien président pakistanais Pervez Musharraf est annulée par la justice en raison de l'inconstitutionnalité du tribunal spécial qui l'avait prononcée en décembre 2019.