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Annulation de la condamnation à mort pour "hautre trahison" de l'ancien président pakistanais

ACTU du 13 janvier 2020
Pays :
peine de mort / Pakistan
Pervez Musharraf
La condamnation à mort par contumace de l'ancien président pakistanais Pervez Musharraf est annulée par la justice en raison de l'inconstitutionnalité du tribunal spécial qui l'avait prononcée en décembre 2019.
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Données techniques

ID10800
Type de document (code)actu
TitreAnnulation de la condamnation à mort pour "hautre trahison" de l'ancien président pakistanais
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 janvier 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsPakistan : la formation du tribunal spécial qui a condamné Musharraf à mort était inconstitutionnelle (Haute Cour), La justice pakistanaise annule la condamnation à mort de Musharraf
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
CondamnésPervez Musharraf
Mots-clefsannulation de peine + jurisprudence
ZonegéosPakistan