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La Chambre retire la dernière référence à la peine de mort dans la loi

dépêche de presse du 13 février 2020 - Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Pays :
peine de mort / Belgique
(Belga) La Chambre a approuvé jeudi à l'unanimité, moins l'abstention du Vlaams Belang, une proposition de loi de l'Open Vld qui retire la dernière référence à la peine de mort dans la législation belge.

La peine de mort a été abolie en Belgique en 1996. La loi sur les assurances prévoyait néanmoins toujours qu'un assureur ne couvre pas le décès de l'assuré si elle est la conséquence d'une peine de mort. "Il est contraire à l'éthique et totalement dépassé qu'un assureur puisse tirer avantage de l'exécution d'une peine de mort", a expliqué la députée Kathleen Verhelst.
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Données techniques

ID10829
Type de document (code)depeche
TitreLa Chambre retire la dernière référence à la peine de mort dans la loi
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 février 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe parlement belge supprime une mention à la peine de mort dans la loi relative aux assurances
OrganisationsBelga - Agence Télégraphique Belge de Presse (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + parlement + projet de loi
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