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Le parlement belge supprime une mention à la peine de mort dans la loi relative aux assurances

ACTU du 13 février 2020
Pays :
peine de mort / Belgique
Par 112 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Chambre des Représentants de Belgique supprime la référence à la peine de mort qui persistait dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette disposition permettait à l'assureur de ne pas garantir le décès de l'assuré s'il résultait d'une exécution capitale (ce qui pouvait éventuellement arriver dans un autre pays, la Belgique ayant aboli la peine capitale en 1996).

La proposition de loi ayant été adoptée, elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale.
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Données techniques

ID10831
Type de document (code)actu
TitreLe parlement belge supprime une mention à la peine de mort dans la loi relative aux assurances
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 février 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLa Chambre retire la dernière référence à la peine de mort dans la loi, Proposition de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur), Chambre des représentants de Belgique
Condamnés
Mots-clefslégislation + parlement + projet de loi
ZonegéosBelgique