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Le Conseil constitutionnel français confirme la validité de la procédure de réhabilitation qui ne s'applique pas aux condamnés à mort exécutés

ACTU du 28 février 2020
Pays :
peine de mort / France
Dans sa décision n° 2019-827, le Conseil Constitutionnel précise que l'absence de possibilité de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à mort et exécutées est conforme à la Constitution.

Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, car les délais imposés par la loi ne permettent pas de déclencher une procédure de réhabilitation pour un condamné exécuté. Le Conseil Constitutionnel confirme que cette impossibilité est dans l'esprit de la loi puisque "la réhabilitation judiciaire ne peut être accordée qu'aux personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien. Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l'impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi."

Il précise néanmoins qu'étant donné l'abolition de la peine capitale le législateur pourrait prévoir une procédure ad hoc pour les condamnés exécutés.
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Données techniques

ID10852
Type de document (code)actu
TitreLe Conseil constitutionnel français confirme la validité de la procédure de réhabilitation qui ne s'applique pas aux condamnés à mort exécutés
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication28 février 2020
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDécision n° 2019-827 QPC - M. Gérard F. [Conditions de recevabilité d'une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort], Le Conseil constitutionnel ouvre la voie à une forme de réhabilitation des condamnés à mort exécutés
OrganisationsConseil constitutionnel français, Sophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsjurisprudence
ZonegéosFrance