Plan du site

Deuxième rapport présenté par le Kazakhstan au Comité des droits de l'homme (extrait)

CCPR/C/KAZ/2
rapport du 12 février 2015 - Comité des droits de l'homme - Kazakhstan
Pays :
peine de mort / Kazakhstan
Distr. générale 12 février 2015

Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 40 du Pacte
Deuxièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2014
Kazakhstan
[Date de réception : 11 décembre 2014]


[…]
I. Suite donnée aux recommandations formulées par le Comité des droits de l'homme
[…]

Le Comité engage l'État partie à abolir la peine de mort et à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte.

75. Un moratoire sur la peine de mort est toujours en vigueur au Kazakhstan.

76. Le Kazakhstan n'a pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, mais le Document d'orientation sur la politique juridique de la République du Kazakhstan pour la période 2010-2020 prévoit une réduction progressive du champ d'application de la peine de mort.

77. En 2010, le Kazakhstan a rejoint le groupe de pays fondateurs (Afrique du Sud, Algérie, Argentine, Espagne, France, Italie, Mexique, Mongolie, Philippines, Portugal, République dominicaine, Suisse et Turquie) de la Commission internationale contre la peine de mort, qui vise à contribuer aux efforts internationaux dans la lutte pour la déclaration d'un moratoire universel sur la peine de mort en vue de supprimer ce type de peine dans le monde entier.

78. Le texte révisé du Code pénal contient des dispositions permettant aux condamnés à mort dont la peine a été commuée en emprisonnement à vie de faire une demande de libération conditionnelle.

[…]
Partager…

Données techniques

ID11161
Type de document (code)
TitreDeuxième rapport présenté par le Kazakhstan au Comité des droits de l'homme
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/KAZ/2
Date de publication12 février 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleKazakhstan
Documents parentsObservations finales du Comité des droits de l'homme concernant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur), Commission Internationale contre la Peine de Mort
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosKazakhstan