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Observations finales du Comité des droits de l'homme concernant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan (extrait)

CCPR/C/KAZ/CO/2
observations du 9 août 2016 - Comité des droits de l'homme
Pays :
peine de mort / Kazakhstan
Distr. générale 
9 août 2016
Comité des droits de l'homme

Observations finales concernant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan

1. Le Comité a examiné le deuxième rapport périodique du Kazakhstan (CCPR/C/KAZ/2) à ses 3271e et 3272e séances (CCPR/C/SR.3271 et 3272), les 22 et 23 juin 2016. À sa 3294e séance, le 11 juillet 2016, il a adopté les présentes observations finales.

A. Introduction

2. Le Comité accueille avec satisfaction le deuxième rapport périodique du Kazakhstan, ainsi que les renseignements qu'il contient. Il apprécie l'occasion qui lui a été offerte de renouer le dialogue constructif avec la délégation de haut niveau de l'État partie au sujet des mesures prises pendant la période considérée pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte. Le Comité remercie l'État partie des réponses écrites (CCPR/C/KAZ/Q/2/Add.1) qu'il a apportées à la liste des points (CCPR/C/KAZ/Q/2), qui ont été complétées oralement par la délégation, et des renseignements supplémentaires fournis par écrit.

B. Aspects positifs

3. Le Comité salue l'adoption par l'État partie des mesures ci-après :
a) L'extension de la liste des mesures de contrainte ne faisant pas appel à la privation de liberté ;
b) L'introduction dans le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale, entrés en vigueur le 1er janvier 2015, de l'obligation d'enregistrer automatiquement toute allégation de torture ou mauvais traitements et d'ouvrir à chaque fois une enquête pour infraction pénale ;
c) L'établissement de 19 tribunaux pour mineurs couvrant l'ensemble des régions et la baisse du pourcentage d'enfants en conflit avec la loi.

4. Le Comité prend également note avec satisfaction de la ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le 21 avril 2015.

C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations

[…]

Peine capitale

15. Le Comité note que l'État partie applique un moratoire sur les exécutions depuis 2003 et s'est fixé pour objectif de réduire progressivement le nombre des infractions passibles de la peine de mort, mais constate avec préoccupation que le nouveau Code pénal promulgué le 1er janvier 2015 maintient la peine capitale pour 17 types d'infractions. Il s'inquiète aussi d'apprendre que des débats auraient lieu quant à une éventuelle levée du moratoire s'agissant des individus condamnés pour terrorisme (art. 6).

16. L'État partie devrait continuer d'observer son moratoire sur la peine de mort et revoir la liste des infractions passibles de la peine de mort, afin de limiter celles-ci aux crimes les plus graves. Il devrait aussi envisager sérieusement d'abolir officiellement la peine capitale et de ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

[…]

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Données techniques

ID11162
Type de document (code)
TitreObservations finales du Comité des droits de l'homme concernant le deuxième rapport périodique du Kazakhstan
Description(non défini)
RéférenceCCPR/C/KAZ/CO/2
Date de publication9 août 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDeuxième rapport présenté par le Kazakhstan au Comité des droits de l'homme , Le nouveau code pénal du Kazakhstan continue de prévoir la peine de mort pour terrorisme
OrganisationsComité des droits de l'homme (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation
ZonegéosKazakhstan