Peine de mort : Kazakhstan

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Kazakhstan : Pays abolitionniste pour les crimes de droit commun

Date d'abolition pour les crimes de droit commun
21 mai 2007

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

29 décembre 2020 — Le parlement du Kazakhstan autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le parlement kazakh autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le texte avait d'abord été approuvé par la Chambre basse du parlement et l'a ensuite été le 29 décembre par la Chambre haute. Le président Kassym-Jomart Tokaïev a validé cette autorisation dans la foulée.

Le Kazakhstan a signé ce protocole le 23 septembre 2020. La ratification permettra d'asseoir l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, avec la possibilité de maintenir une exception pour les crimes commis en temps de guerre.
Pays :

23 septembre 2020 — Le Kazakhstan signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Kazakhstan signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour.
Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié.
Pays :

20 décembre 2019 — Le Kazakhstan souhaite adhérer au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le président kazakh, Kassym-Jomart Tokayev, annonce qu'il a lancé la procédure d'adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Le Kazakhstan a inscrit l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun dans sa constitution en 2007 et dans son code pénal en 2009 mais ne s'était pas encore engagé par un traité international à ne pas la rétablir.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Kazakhstan

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 12 août 1994 16 février 1994
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 24 janvier 2006 2 décembre 2003
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 30 juin 2009 25 septembre 2007
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 23 septembre 2020

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Kazakhstan

Constitution

La constitution kazakh prévoit la peine de mort dans son article 15, en la limitant uniquement aux crimes exceptionnels de terrorisme entraînant la mort et à des crimes graves commis en temps de guerre :

    Article 15
    1. Everyone shall have the right to life.
    2. No one shall have the right to arbitrarily deprive life of a person. The death penalty shall be established by law, as an exceptional punishment for terroristic crimes, resorting to lethal force, and also for especially grave crimes, committed in wartime, with granting to a sentenced person a right to appeal for pardon.

Législation

Le code pénal entré en vigueur le 1er janvier 2015 prévoit la peine de mort pour des actes de terrorisme entraînant la mort, et pour certains crimes graves commis en temps de guerre.

Il précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.

Documents officiels — Kazakhstan

Historique — Kazakhstan

Un moratoire illimité sur les exécutions capitales a été mis en place par décret le 17 décembre 2003.

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé 1 condamnation à mort en 2016 au Kazakhstan.

Ruslan (ou Rouslan) Koulekbaïev (ou Kulekbayev) a été condamné à mort en novembre 2016 pour actes relevant du terrorisme ayant entraîné la mort de dix personnes dans un commissariat d'Almaty en juillet 2016.


Avant la révision constitutionnelle de 2007, l'article 15 était ainsi rédigé :

    Article 15
    1. Everyone shall have the right to life.

    2. No one shall have the right to arbitrarily deprive a person of life. The law shall establish the death penalty as an extraordinary measure of punishment for especially grave crimes and grant the sentenced person the right to appeal for pardon.


Ces dispositions ont été interprétées restrictivement dans une résolution (no 10) du 30 janvier 2003 du Conseil constitutionnel.

    "1. Should one understand the words "grave crimes" used in the provisions of the Constitution, as the gravest category of crimes in the Criminal Code which is in effect at present.

    2. Should one understand the words "especially grave crimes" used in paragraph 2 of Article 15 of the Constitution as a category of crimes from amongst grave crimes for the commission of which the capital punishment the death penalty may be prescribed in accordance with the current Criminal Code.

    3. Do said provisions of the Constitution provide for the obligatory approval of relevant authorities in the case of changes in the assessment of acts of the person whose inviolability is fixed by the Constitution, who was previously held responsible through the criminal procedure and detained on charges of committing a grave crime. "