Peine de mort : Kazakhstan

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Kazakhstan : Pays abolitionniste

Date d'abolition
24 juin 2022
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
21 mai 2007
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par le traité de l'ONU abolissant la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

24 mars 2022 — Le Kazakhstan ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort et abolit ainsi complètement la peine capitale

Le Kazakhstan ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Cette ratification avait été annoncée à plusieurs reprises au préalable, notamment début janvier 2021 après qu'elle a été autorisée par le parlement kazakh (en décembre 2020).

Il devient ainsi le quatre-vingt-dixième État partie à ce traité qu'il avait signé le 23 septembre 2020.

Ce protocole entrera en vigueur au Kazakhstan le 24 juin 2022. Comme aucune réserve n'a été émise lors de cette ratification pour l'application de la peine de mort en temps de guerre, le Kazakhstan deviendra alors abolitionniste pour tous les crimes.
Pays :

29 décembre 2020 — Le parlement du Kazakhstan autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le parlement kazakh autorise la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le texte avait d'abord été approuvé par la Chambre basse du parlement et l'a ensuite été le 29 décembre par la Chambre haute. Le président Kassym-Jomart Tokaïev a validé cette autorisation dans la foulée.

Le Kazakhstan a signé ce protocole le 23 septembre 2020. La ratification permettra d'asseoir l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun, avec la possibilité de maintenir une exception pour les crimes commis en temps de guerre.
Pays :

23 septembre 2020 — Le Kazakhstan signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Kazakhstan signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour.
Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Kazakhstan

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 12 août 1994 16 février 1994
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 24 janvier 2006 2 décembre 2003
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 30 juin 2009 25 septembre 2007
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 24 mars 2022 23 septembre 2020

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2022: déclaration commune du haut représentant, au nom de l'Union européenne, et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe9 octobre 2022
La peine de mort régresse, mais la vigilance reste nécessaire face aux appels au rétablissement de la peine capitale dans certains Etats membres, selon un rapporteur général7 décembre 2021
Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2021: déclaration commune du haut représentant, au nom de l'Union Européenne, et de la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe8 octobre 2021
Un rapporteur de l'APCE salue la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort28 septembre 2020
Peine de mort : une commission se penche sur le traumatisme des enfants dont les parents ont été exécutés9 octobre 2019
Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019)1 octobre 2019
L'OSCE adopte une résolution en faveur d'un moratoire et de l'abolition de la peine de mort3 juillet 2009
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde en 2004 et la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme28 avril 2005
Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne concernant le moratoire sur la peine de mort au Kazakhstan19 janvier 2004
Peter Schieder se félicite du moratoire sur les exécutions au Kazakhstan19 décembre 2003

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Kazakhstan

Constitution

La constitution kazakh prévoit la peine de mort dans son article 15, en la limitant uniquement aux crimes exceptionnels de terrorisme entraînant la mort et à des crimes graves commis en temps de guerre :

    Article 15
    1. Everyone shall have the right to life.
    2. No one shall have the right to arbitrarily deprive life of a person. The death penalty shall be established by law, as an exceptional punishment for terroristic crimes, resorting to lethal force, and also for especially grave crimes, committed in wartime, with granting to a sentenced person a right to appeal for pardon.

Législation

Le code pénal entré en vigueur le 1er janvier 2015 prévoit la peine de mort pour des actes de terrorisme entraînant la mort, et pour certains crimes graves commis en temps de guerre.

Il précise que la peine de mort ne peut pas être appliquée aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime, ni aux femmes, ni aux personnes âgées de plus de 65 ans au moment où la condamnation est prononcée.

Documents officiels — Kazakhstan

Condamnations à mort de 2007 à 2022 (abolition) — Kazakhstan

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.

Historique — Kazakhstan

Un moratoire illimité sur les exécutions capitales a été mis en place par décret le 17 décembre 2003.

Ruslan (ou Rouslan) Koulekbaïev (ou Kulekbayev) a été condamné à mort en novembre 2016 pour actes relevant du terrorisme ayant entraîné la mort de dix personnes dans un commissariat d'Almaty en juillet 2016.


Avant la révision constitutionnelle de 2007, l'article 15 était ainsi rédigé :

    Article 15
    1. Everyone shall have the right to life.

    2. No one shall have the right to arbitrarily deprive a person of life. The law shall establish the death penalty as an extraordinary measure of punishment for especially grave crimes and grant the sentenced person the right to appeal for pardon.


Ces dispositions ont été interprétées restrictivement dans une résolution (no 10) du 30 janvier 2003 du Conseil constitutionnel.

    "1. Should one understand the words "grave crimes" used in the provisions of the Constitution, as the gravest category of crimes in the Criminal Code which is in effect at present.

    2. Should one understand the words "especially grave crimes" used in paragraph 2 of Article 15 of the Constitution as a category of crimes from amongst grave crimes for the commission of which the capital punishment the death penalty may be prescribed in accordance with the current Criminal Code.

    3. Do said provisions of the Constitution provide for the obligatory approval of relevant authorities in the case of changes in the assessment of acts of the person whose inviolability is fixed by the Constitution, who was previously held responsible through the criminal procedure and detained on charges of committing a grave crime. "