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Le nouveau code pénal du Kazakhstan continue de prévoir la peine de mort pour terrorisme

ACTU du 1 janvier 2015
Pays :
peine de mort / Kazakhstan
Thème :
Le nouveau Code pénal kazakh promulgué le 3 juillet 2014, entre en vigueur le 1er janvier 2015.
La peine capitale abolie pour les crimes de droit commun y est toujours prévue pour des actes de terrorisme entraînant la mort, et pour certains crimes graves commis en temps de guerre.

Son article 47(2) interdit l'application de la peine de mort pour les mineurs, les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans.
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Données techniques

ID11163
Type de document (code)actu
TitreLe nouveau code pénal du Kazakhstan continue de prévoir la peine de mort pour terrorisme
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 janvier 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + terrorisme
ZonegéosKazakhstan