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La Cour suprême du Pakistan interdit les exécutions de condamnés déficients mentaux

ACTU du 10 février 2021
Pays :
peine de mort / Pakistan
Thème :
La Cour suprême du Pakistan interdit l'exécution des condamnés à mort qui présentent des déficiences mentales. Elle précise que "si un condamné, en raison d'une maladie mentale, est jugé incapable de comprendre les raisons justifiant sa punition, l'application de la peine de mort ne servira pas les intérêts d'une bonne administration de la justice"

Dans son arrêt, la Cour suprême commue en prison à perpétuité la peine de deux condamnés (une femme et un homme) souffrant de schizophrénie et ordonne leur transfert dans un hôpital psychiatrique. Imdad Ali et Kanizan Bibi avaient été condamnés à mort pour meurtre en 1991 et 2002 et ont à plusieurs reprises échappé leur exécution grâce à des sursis obtenus en justice.
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Données techniques

ID11210
Type de document (code)actu
TitreLa Cour suprême du Pakistan interdit les exécutions de condamnés déficients mentaux
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication10 février 2021
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsPakistan : deux personnes atteintes de schizophrénie échappent à la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdéficient + diminution du champ d'application pdm + femme + jurisprudence
ZonegéosPakistan