La peine de mort en 2021

Le ministère américain de la Justice impose un moratoire sur les exécutions fédérales le temps d'étudier les évolutions récentes des politiques et procédures en matière de peine de mort au niveau fédéral.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977, il y a eu 16 exécutions au niveau fédéral, dont 13 en 2020-2021 sous l'Administration Trump. Ce revirement et cette accélération ont notamment été rendus possibles via de nouvelles procédures d'exécution qui vont être ré-examinées.

Le secret qui entoure les exécutions capitales ne permet pas de savoir si Viktar Paulau est toujours dans les couloirs de la mort ou s'il a été exécuté.

Une déclaration de l'Union européenne en date du 17 juin interpelle les autorités alors que ses proches demeurent sans nouvelles de lui.

Les proches de Stanislav et Ilya Kostev, ont appris qu'ils avaient bénéficié d'une grâce présidentielle au Bélarus. Ils vont donc quitter le quartier des condamnés à mort pour rejoindre une autre prison. On ne connaît pas la date de ces commutations de peine, dont il n'y a pas encore de confirmation officielle.

Ces deux frères avaient été condamnés à mort pour meurtre en janvier 2020, alors qu'ils étaient âgés de 19 et 21 ans, et leur peine avait été confirmée le 22 mai par la Cour suprême.

La Cour constitutionnelle du Malawi déclare que la peine capitale est "inconstitutionnelle".

Dans son arrêt "Charles Khoviwa vs The Republic" elle précise que toutes les sections du code pénal qui prévoyaient la peine de mort doivent désormais être lues comme prévoyant la prison à vie.

Les dernières exécutions capitales au Malawi remontaient à 1992, mais des condamnations à mort continuaient d'être prononcées.

Neuf condamnés à mort sont exécutés par pendaison à la prison de Wadi al-Natroun.
Ils avaient été condamnés lors d'un procès de masse pour le meurtre de treize policiers dans le commissariat de Kerdesa (ou Kerdessa, ou Kirdasah) en 2013 lors d'un épisode de violences intenses où des centaines de manifestants avaient été tués.

Un premier tribunal avait condamné à mort 188 accusés en 2014, avant que presque toutes ces peines ne soient confirmées.
Lors d'un nouveau procès, en 2017, se sont finalement 20 accusés qui ont été condamnés à mort, avant que leurs peines ne soient confirmées en septembre 2018.

Selon Amnesty International, qui dénonce l'iniquité de ces procès, trois des condamnés ont été exécutés le 4 octobre 2020.

L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty International présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2020, avec, comme l'année dernière, "les chiffres les plus bas de la décennie" :
- "Au niveau mondial, au moins 483 personnes ont, à notre connaissance, été exécutées en 2020", dans 18 pays ;
- "Le nombre de condamnations à mort recensées à travers le monde (au moins 1 477) a également diminué" ;
- Comme les années précédentes, ces statistiques ne prennent pas en compte les condamnations et exécutions en Chine dont on estime qu'elle "procède chaque année à plusieurs milliers d'exécutions".

Pour mémoire : "Le présent rapport ne porte que sur le recours judiciaire à la peine de mort, il n'inclut pas les chiffres concernant les exécutions extrajudiciaires. Amnesty International ne publie que les statistiques dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation. Toutefois, les chiffres réels sont considérablement plus élevés pour certains pays. Certains États dissimulent sciemment les procédures judiciaires liées à la peine de mort, d'autres ne comptabilisent pas les condamnations à mort et les exécutions ou ne communiquent pas ces chiffres."

L'Assemblée du Nevada (chambre basse du parlement) se prononce en faveur de l'abolition de la peine capitale par 26 voix contre 16.
Le projet de loi prévoit également de commuer la peine des condamnés actuellement dans le couloir de la mort en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. La dernière exécution capitale à ce jour dans le Nevada remonte à 2006.

Le projet de loi AB 395 va maintenant être transmis au Sénat.

Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte la recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

L'objectif est notamment de limiter le commerce des équipements qui peuvent être utilisés afin de procéder à des exécutions capitales.

En 2018, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une recommandation en ce sens.

Le gouverneur démocrate de Virginie, Ralph Northam signe la loi qui abolit la peine de mort en Virginie. Elle avait été adoptée par le parlement en février.

La Virginie est l'Etat américain qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions capitales aux États-Unis. Depuis la reprise des exécutions en 1977, elle avait exécuté 113 condamnés à mort (deuxième derrière le Texas (570), et juste avant l'Oklahoma (112) sur cette période).

La loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 promulgue "la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire".

Cette convention d'extradition, signée le 27 janvier 2019, remplace la précédente de 1964, afin notamment d'intégrer une garantie de non-application de la peine de mort pour les personnes extradées vers l'Algérie.

Par 19 voix contre 11, les sénateurs du Wyoming on rejeté un projet de loi SF 150 visant à abolir la peine capitale.

Le Wyoming a procédé à une exécution capitale depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977, c'était en 1992.

L'Arménie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Il devient ainsi le quatre-vingt-neuvième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Arménie le 18 juin 2021). L'Arménie avait signé ce protocole le 26 septembre 2019.

Onze détenus sont exécutés le même jour à la prison de Borg el-Arab. Ils avaient été condamnés à mort pour meurtre.

Trois jours plus tôt cinq autres condamnés à mort, dont trois femmes, avaient été exécutés à Ismaïlia, également pour des affaires de droit commun.

La réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axée sur "la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif et permet de réduire la taux de criminalité".

Le Sénat de l'État de Virginie adopte par 22 voix contre 16 le projet de loi d'abolition de la peine de mort qui est ensuite validé le même jour par la Chambre des Délégués avec 57 voix contre 43.
Le projet de loi est maintenant transmis au gouverneur pour signature.

Au début du mois de février la Chambre des Délégués et le Sénat s'étaient déjà prononcés en faveur de l'abolition de la peine capitale mais via deux textes légèrement différents qui nécessitaient une harmonisation.

La Cour suprême du Pakistan interdit l'exécution des condamnés à mort qui présentent des déficiences mentales. Elle précise que "si un condamné, en raison d'une maladie mentale, est jugé incapable de comprendre les raisons justifiant sa punition, l'application de la peine de mort ne servira pas les intérêts d'une bonne administration de la justice"

Dans son arrêt, la Cour suprême commue en prison à perpétuité la peine de deux condamnés (une femme et un homme) souffrant de schizophrénie et ordonne leur transfert dans un hôpital psychiatrique. Imdad Ali et Kanizan Bibi avaient été condamnés à mort pour meurtre en 1991 et 2002 et ont à plusieurs reprises échappé leur exécution grâce à des sursis obtenus en justice.

Deux condamnés à mort sont exécutés par pendaison au Botswana.
Wedu Mosalagae et Kutlo Setima avaient tous deux été condamnés à mort pour meurtre, en août 2019 et mai 2019.

Les précédentes exécutions au Botswana avaient eu lieu en mars 2020, où déjà deux condamnés à mort avaient été pendus.

L'Arabie Saoudite annonce que le Tribunal pénal spécial saoudien a commué en dix ans d'emprisonnement les peines de mort de trois condamnés qui étaient mineurs au moment des faits.

En 2012, Ali al Nimr (17 ans), Abdullah al Zaher (16 ans) et Dawood al Marhoon (17 ans) avaient été arrêtés après avoir participé à des manifestations contre le gouvernement. En 2014 ils avaient été condamnés à mort par le Tribunal pénal spécial pour des infractions durant les manifestations. Leurs procès et condamnations ont fait l'objet de nombreuses contestations au niveau international.

Le réexamen de leurs peines fait notamment suite à l'annonce en avril 2020 de l'interdiction de l'application de la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits en Arabie Saoudite.

Ali Mohammed al-Nimr, dont la condamnation a été la plus médiatisée, est le neveu de l'imam chiite Nimr Baqer al-Nimr, qui a lui été exécuté en 2016.

Après le Sénat le 2 février, la Chambre des Délégués de l'État de Virginie se prononce en faveur de l'abolition de la peine capitale par 57 voix contre 41.

Les deux textes (différents) doivent maintenant être réconciliés au niveau de l'Assemblée générale, avant que le projet de loi portant abolition de la peine de mort ne soit transmis au gouverneur.

Par 21 voix contre 17, le Sénat de l'État de Virginie aux États-Unis se prononce en faveur de l'abolition de la peine capitale.

Le projet de loi va maintenant être transmis à la Chambre des délégués.

La dernière exécution capitale en Virginie remonte au 6 juillet 2017. 113 condamnés à mort ont été exécutés depuis la reprise des exécutions en 1982 (dont 1 femme et 3 mineurs au moment des faits).

Le président zambien, Edgar Lungu, commue la peine de 246 condamnés à mort en réclusion à perpétuité. Parmi eux figuraient 21 femmes condamnées à mort.

Cette mesure de grâce présidentielle (qui n'est pas la première) vise notamment à désengorger les couloirs de la mort et à protéger les détenus du coronavirus.

Le 14 juillet 2020 une exécution fédérale a eu lieu aux Etats-Unis, alors que la précédente avait eu lieu en 2003. Dès juillet 2019 le gouvernement fédéral américain avait annoncé son intention de reprendre les exécutions capitales au niveau fédéral, mais les premières tentatives ont été bloquées par la justice.

Dix hommes condamnés à mort par des tribunaux fédéraux ont été exécutés en 2020, alors même qu'il n'y a eu aucune exécution capitale dans les États fédérés sur cette même période (14 juillet-décembre) en raison de la situation sanitaire. Daniel Lewis Lee le 14 juillet, Wesley Ira Purkey le 16 juillet, Dustin Lee Honken le 17 juillet, Lezmond Mitchell le 26 août, Keith Dwayne Nelson le 28 août, William Emmett LeCroy le 22 septembre, Christopher Andre Vialva le 24 septembre, Orlando Hall le 19 novembre, Brandon Bernard le 10 décembre et Alfred Bourgeois le 11 décembre.

Les exécutions se sont poursuivies jusqu'aux derniers jours du mandat de Donald Trump avec trois exécutions en 2021, dont une femme : Lisa Montgomery le 13 janvier, Corey Johnson le 14 janvier et Dustin John Higgs le 16 janvier.

Les Etats-Unis ont exécuté Lisa Montgomery après un sursis de dernière minute

- 1ère exécution de l'année 2021 aux Etats-Unis
- 1ère exécution fédérale d'une femme depuis près de 70 ans
- 11ème exécution au niveau fédéral en 6 mois, contre 3 durant les 55 années précédentes