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Gouvernement de la France

Convention d'extradition entre la France et l'Algérie

compte-rendu du 5 décembre 2019 - Gouvernement de la France - France
Pays :
Compte rendu du Conseil des ministres du 5 décembre 2019

Le ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Le 27 janvier 2019, les ministres algérien et français de la Justice ont signé à Alger la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.

Cette convention vise à établir une coopération renforcée et plus efficace entre la France et l'Algérie en matière de lutte contre la criminalité, conduisant à la remise effective et plus rapide de personnes recherchées afin de les poursuivre ou de faire exécuter leur peine d'emprisonnement, en se substituant aux stipulations de la convention relative à l'exequatur et l'extradition du 27 août 1964 consacrées à l'extradition.

À cette fin, ce nouveau cadre conventionnel permet, dans le respect des règles nationales et engagements internationaux de chacun, de rationnaliser et moderniser le cadre juridique existant pour l'adapter aux besoins opérationnels ayant évolué depuis 1964. Cet accord permet notamment de traiter la problématique liée à l'existence, dans la législation algérienne, de la peine de mort abolie depuis en France et de nature à empêcher les remises de personnes recherchées, en l'absence d'assurances diplomatiques jugées suffisantes.
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Données techniques

ID11239
Type de document (code)
TitreConvention d'extradition entre la France et l'Algérie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 décembre 2019
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleFrance
Documents parentsNouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, interdisant la peine de mort
OrganisationsGouvernement de la France (auteur)
Condamnés
Mots-clefsextradition + gouvernement
ZonegéosAlgérie + France