Peine de mort : Algérie

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Algérie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
1993
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2020, selon Amnesty International : au moins une condamnation à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

22 mars 2021 — Nouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, interdisant la peine de mort

La loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 promulgue "la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire".

Cette convention d'extradition, signée le 27 janvier 2019, remplace la précédente de 1964, afin notamment d'intégrer une garantie de non-application de la peine de mort pour les personnes extradées vers l'Algérie.
Pays :

23 janvier 2012 — Quatre condamnations à mort par contumace pour actes terroristes en Algérie

Mokhtar Belmokhtar, un des responsables d'Al-Qaïda au Maghreb islamique (Aqmi), et trois autres accusés en fuite sont condamnés à mort pour actes terroristes par la Cour criminelle d'Alger.
Pays :
Thème :

8 juin 2009 — Le gouvernement algérien rejette la proposition d'abolir la peine capitale

Le gouvernement algérien rejette la proposition de loi visant à abolir la peine de mort en Algérie.

Cette proposition avait été déposée suite à une journée parlementaire sur l'abolition de la peine de mort le 15 décembre 2008 puis examinée le 4 janvier 2009 par le Bureau de l'Assemblée populaire nationale avant d'être transmise au gouvernement.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Algérie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 16 avril 1993 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 septembre 1989 10 décembre 1968
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 septembre 1989

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Algérie

Constitution

La constitution algérienne de 1996 ne traite pas de la peine de mort mais précise dans son article 156 que "Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République".

Documents officiels — Algérie

Condamnations de 2007 à 2020 — Algérie

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2020.

Historique — Algérie

2004 - condamnations à mort, notamment par contumace

Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées en 2004, dont des dizaines par contumace.
Le Premier ministre algérien s'est dit favorable à l'abolition de la peine de mort.

2003 - condamnations à mort par contumace

Plusieurs membres présumés de groupes armés ont été condamnés à mort au cours de l'année 2003, dont certains pas contumace.

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