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Abolition de la peine de mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée

ACTU du 12 avril 2022
peine de mort / Papouasie Nouvelle Guinée
Le Criminal Code (Amendment) Act 2022 entre en vigueur en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Ce texte (no 10 of 2022), adopté par le parlement le 20 janvier 2022, abolit complètement la peine capitale.
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Données techniques

ID11584
Type de document (code)actu
TitreAbolition de la peine de mort en Papouasie-Nouvelle-Guinée
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 avril 2022
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsJean Asselborn au 8e Congrès mondial contre la peine de mort, "La France rappelle son opposition constante à la peine de mort"
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation
ZonegéosPapouasie Nouvelle Guinée