Peine de mort : Papouasie Nouvelle Guinée

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Papouasie Nouvelle Guinée : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Date de la dernière exécution
1950
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

28 mai 2013 — Adoption d'un projet de loi augmentant le champ d'application de la peine de mort en Papouasie Nouvelle Guinée

Le parlement de Papouasie Nouvelle Guinée adopte des amendements au code pénal qui prévoient de nouvelles catégories d'infractions passibles de la peine de mort et qui introduisent de nouvelles méthodes d'exécution.

La Papouasie Nouvelle Guinée fait partie des pays abolitionnistes de facto, ou "en pratique" : aucune exécution n'a eu lieu dans ce Etat depuis l'indépendance.
Pays :

11 mars 2011 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU

10 février 2009 — 53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU

Dans une note verbale à propos de la résolution 63/168 "Moratoire sur la peine de mort" adoptée le 18 décembre 2008, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou son abolition".

Cette note, introduite est adressée au Secrétaire Général de l'Onu et distribuée à l'Assemblée Générale des Nations Unies. L'année précédente une note similaire a été signée par 58 pays.
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU Secrétaire général des Nations Unies
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Droit international — Papouasie Nouvelle Guinée

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 mars 1993 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 21 juillet 2008

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations17 novembre 2020
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise toujours autant les délégations13 novembre 2018
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort1 mars 2017
Réunion de la Troisième Commission de l'AG des Nations Unies - 21 novembre 201421 novembre 2014
L'annonce par la Papouasie Nouvelle-Guinée d'appliquer de nouveau la peine de mort est un revers majeur, regrette l'ONU17 mai 2013
Note verbale sur la résolution 65/206 intitulée "Moratoire sur l'application de la peine de mort"11 mars 2011
Rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires : confirmation de l'interdiction d'exécuter les délinquants mineurs27 mai 2009
Note verbale sur la résolution 63/168 intitulée "Moratoire sur la peine de mort"12 février 2009
Décision sur le projet de résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"20 novembre 2008
Note verbale sur la résolution 62/149 intitulée "Moratoire sur la peine de mort"2 février 2008
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Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Documents officiels — Papouasie Nouvelle Guinée

Condamnations de 2007 à 2020 — Papouasie Nouvelle Guinée

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2020.

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