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La Cour européenne des droits de l'Homme demande à la Russie des mesures conservatoires pour des ressortissants marocain et britanniques condamnés à mort

ACTU du 30 juin 2022
Pays :
Thèmes :
Aiden Aslin Shaun Pinner Brahim Saadoun
La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), saisie en procédure d'urgence, a demandé à la Russie de ne pas exécuter :
- un ressortissant marocain (le 16 juin, dans l'affaire Saadoune c. Russie et Ukraine)
- deux ressortissants britanniques (le 30 juin, dans les affaires Pinner c. Russie et Ukraine et Aslin c. Russie et Ukraine).

Ces trois prisonniers de guerre ont été condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée.
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Données techniques

ID11605
Type de document (code)actu
TitreLa Cour européenne des droits de l'Homme demande à la Russie des mesures conservatoires pour des ressortissants marocain et britanniques condamnés à mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication30 juin 2022
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsUkraine: la CEDH demande à la Russie de ne pas exécuter deux Britanniques condamnés à mort, Demandes de mesures urgentes de deux prisonniers de guerre britanniques condamnés à mort dans la République populaire de Donetsk autoproclamée, La Cour européenne fait droit aux demandes de mesures urgentes d'un prisonnier de guerre condamné à mort dans la « République populaire de Donetsk »
OrganisationsCour européenne des droits de l'homme, Sophie Fotiadi (auteur)
CondamnésAiden Aslin, Shaun Pinner, Brahim Saadoun
Mots-clefsjurisprudence
ZonegéosRussie + Ukraine