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Projet de loi visant à abolir la peine de mort pour les crimes de droit commun au Ghana

ACTU du 26 juillet 2022
Pays :
peine de mort / Ghana
Le parlement du Ghana fait une première lecture du projet de loi "Armed Forces (Amendment) Bill, 2022" qui vise à abolir la peine capitale pour les crimes de droit commun.
Le projet a ensuite été transmis en commission pour examen.

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Données techniques

ID11630
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi visant à abolir la peine de mort pour les crimes de droit commun au Ghana
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 juillet 2022
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsGhana. Les évêques soutiennent un projet de loi visant à abolir la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosGhana