Les deux propositions de loi visant à remplacer la peine de mort par la prison à vie au Ghana sont promulguées par le Président Nana Addo Dankwa Akufo-Addo.
Il s'agit de la proposition de loi de 2022 portant modification de la Loi relative aux infractions pénales et de la proposition de loi de 2022 portant modification de la Loi relative aux forces armées.
Le Ghana qui n'avait pas exécuté de condamnés à mort depuis 30 ans continuait néanmoins à prononcer des peines de mort.
La Constitution ghanéenne continue de prévoir la peine de mort pour haute trahison. Le Ghana devient donc un pays abolitionniste pour les crimes de droit commun.
Le parlement ghanéen adopte deux propositions de loi qui remplacent la peine de mort par la prison à vie dans la Loi de 1960 relative aux infractions pénales et dans la Loi de 1962 relative aux forces armées.
Ces propositions de loi avaient été proposées en 2022. Elles doivent maintenant être promulguées pour entrer en vigueur.
Le parlement du Ghana fait une première lecture du projet de loi "Armed Forces (Amendment) Bill, 2022" qui vise à abolir la peine capitale pour les crimes de droit commun.
Le projet a ensuite été transmis en commission pour examen.
La constitution de 1992 (révision 1996) prévoit la peine capitale pour haute trahison :
"Any person who-
a) by himself or in concert with others by any violent or other unlawful means, suspends or overthrows or abrogates this Constitution or any part of it, or attempts to do any such act; or
b) aids and abets in any manner any person referred to in paragraph (a) of this clause;
commits the offence of high treason and shall, upon conviction, be sentenced to suffer death."
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Historique — Ghana
2007 - commutations de peine
En mars 2007, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.
2006 - condamnations à mort
2004 - aucune condamnation à mort ni exécution signalée
2003 - condamnation à mort
En avril 2003, un homme a été condamné à mort pour meurtre par une haute cour d'Accra.
...
2000 - commutations de peines
En avril 2000, les peines de 100 condamnés à mort ont été commuées en prison à vie.
...
1997 - commutations de peines et libérations
En février 1997, vingt-deux condamnés à mort, dont deux prisonniers politiques, bénéficient d'une grâce. Sept d'entre eux sont libérés pour raison de santé et la peine des quinze autres est commuée en prison à vie
...
1994 - commutations de peine
En janvier 1994, les peines de plusieurs condamnés à mort qui étaient dans les couloirs de la mort depuis plus de dix ans ont été commuées en détention à perpétuité (ou en peine de 15 ans de prison pour ceux qui évaient été condamnés à mort pour sabotage économique).
1993 - exécutions et condamnations à mort
Douze condamnés à mort ont été passés par les armes en juillet 1993. (les précédentes exécutions remontaient à 1990)
1991 - 1992 condamnations à mort
1990 - exécutions et condamnations à mort
Neuf condamnés à mort ont été exécutés en février 1990 (les précédentes exécutions connues remontaient à 1988)
1989 condamnations à mort
1988 - exécutions et condamnations à mort
Dix condamnés à mort ont été passés par les armes en octobre 1988.
1983-1984-1985-1986-1987 - exécutions et condamnations à mort
1980 - commutations de peine
En septembre 1980, une amnistie présidentielle commue les peines de tous les condamnés à mort qui ont passé au moins un an dans les couloirs de la mort en détention à perpétuité.
[les informations recensées dans l'historique de la peine de mort au Ghana proviennent essentiellement des rapports d'Amnesty International]
