Peine de mort : Ghana

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Ghana : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Ses engagements internationaux :
  • Ce pays n'a pas ratifié de traité international abolissant la peine de mort.

En 2021, selon Amnesty International : 7 condamnations à mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

26 juillet 2022 — Projet de loi visant à abolir la peine de mort pour les crimes de droit commun au Ghana

Le parlement du Ghana fait une première lecture du projet de loi "Armed Forces (Amendment) Bill, 2022" qui vise à abolir la peine capitale pour les crimes de droit commun.
Le projet a ensuite été transmis en commission pour examen.

Pays :

26 mars 2020 — Grâce présidentielle au Ghana : commutation de peine pour sept condamnés à mort

Sept condamnés à mort voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité à l'occasion d'une grâce accordée par le président du Ghana, Nana Akufo-Addo.
Au total l'amnistie concerne plus de 800 prisonniers.
Pays :

1 juillet 2014 — Une grâce présidentielle commue les peines de 21 condamnés à mort au Ghana

A l'occasion du 54ème anniversaire de la République du Ghana, le président John Dramani Mahama accorde une amnistie à 1104 prisonniers.

Parmi eux, 21 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à vie.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Ghana

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 5 février 1990 29 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 septembre 2000 7 septembre 2000
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 7 septembre 2000 7 septembre 2000

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Documents officiels — Ghana

Condamnations de 2007 à 2021 — Ghana

Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2020.

Historique — Ghana

2007 - commutations de peine
En mars 2007, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.

2006 - condamnations à mort

2004 - aucune condamnation à mort ni exécution signalée

2003 - condamnation à mort
En avril 2003, un homme a été condamné à mort pour meurtre par une haute cour d'Accra.

...

2000 - commutations de peines
En avril 2000, les peines de 100 condamnés à mort ont été commuées en prison à vie.

...

1997 - commutations de peines et libérations
En février 1997, vingt-deux condamnés à mort, dont deux prisonniers politiques, bénéficient d'une grâce. Sept d'entre eux sont libérés pour raison de santé et la peine des quinze autres est commuée en prison à vie

...


1994 - commutations de peine
En janvier 1994, les peines de plusieurs condamnés à mort qui étaient dans les couloirs de la mort depuis plus de dix ans ont été commuées en détention à perpétuité (ou en peine de 15 ans de prison pour ceux qui évaient été condamnés à mort pour sabotage économique).

1993 - exécutions et condamnations à mort
Douze condamnés à mort ont été passés par les armes en juillet 1993. (les précédentes exécutions remontaient à 1990)

1991 - 1992 condamnations à mort

1990 - exécutions et condamnations à mort
Neuf condamnés à mort ont été exécutés en février 1990 (les précédentes exécutions connues remontaient à 1988)

1989 condamnations à mort

1988 - exécutions et condamnations à mort
Dix condamnés à mort ont été passés par les armes en octobre 1988.


1983-1984-1985-1986-1987 - exécutions et condamnations à mort

1980 - commutations de peine
En septembre 1980, une amnistie présidentielle commue les peines de tous les condamnés à mort qui ont passé au moins un an dans les couloirs de la mort en détention à perpétuité.

[les informations recensées dans l'historique de la peine de mort au Ghana proviennent essentiellement des rapports d'Amnesty International]