Peine de mort : Ghana
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Ghana : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation
Points marquants…
26 mars 2020
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
26 mars 2020 — Grâce présidentielle au Ghana : commutation de peine pour sept condamnés à mort
Sept condamnés à mort voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité à l'occasion d'une grâce accordée par le président du Ghana, Nana Akufo-Addo.
Au total l'amnistie concerne plus de 800 prisonniers.
Au total l'amnistie concerne plus de 800 prisonniers.
Pays :
- Grâce présidentielle pour 808 détenus au Ghana — dépêche de presse du 27 mars 2020
1 juillet 2014 — Une grâce présidentielle commue les peines de 21 condamnés à mort au Ghana
A l'occasion du 54ème anniversaire de la République du Ghana, le président John Dramani Mahama accorde une amnistie à 1104 prisonniers.
Parmi eux, 21 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à vie.
Parmi eux, 21 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à vie.
Pays :
- Le président ghanéen amnistie 1.104 prisonniers — dépêche de presse du 30 juillet 2014
6 janvier 2009 — Grâce présidentielle au Ghana pour tous les condamnés à mort
Le président sortant du Ghana, John Agyekum Kufuor accorde une grâce immédiate à plus de 500 prisonniers avant de quitter la présidence.
Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.
Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.
Pays :
Droit international — Ghana
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 5 février 1990 | 29 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 7 septembre 2000 | 7 septembre 2000 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 7 septembre 2000 | 7 septembre 2000 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Documents officiels — Ghana
Historique — Ghana
Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Ghana :
17 condamnations à mort en 2010, 4 en 2011, 27 en 2012, 14 en 2013, 9 en 2014, 18 en 2015, 17 en 2016, 7 en 2017, 12 en 2018, 8 en 2019.
...
2007 - commutations de peine
En mars 2007, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.
2006 - condamnations à mort
2004 - aucune condamnation à mort ni exécution signalée
2003 - condamnation à mort
En avril 2003, un homme a été condamné à mort pour meurtre par une haute cour d'Accra.
...
2000 - commutations de peines
En avril 2000, les peines de 100 condamnés à mort ont été commuées en prison à vie.
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1997 - commutations de peines et libérations
En février 1997, vingt-deux condamnés à mort, dont deux prisonniers politiques, bénéficient d'une grâce. Sept d'entre eux sont libérés pour raison de santé et la peine des quinze autres est commuée en prison à vie
...
1994 - commutations de peine
En janvier 1994, les peines de plusieurs condamnés à mort qui étaient dans les couloirs de la mort depuis plus de dix ans ont été commuées en détention à perpétuité (ou en peine de 15 ans de prison pour ceux qui évaient été condamnés à mort pour sabotage économique).
1993 - exécutions et condamnations à mort
Douze condamnés à mort ont été passés par les armes en juillet 1993. (les précédentes exécutions remontaient à 1990)
1991 - 1992 condamnations à mort
1990 - exécutions et condamnations à mort
Neuf condamnés à mort ont été exécutés en février 1990 (les précédentes exécutions connues remontaient à 1988)
1989 condamnations à mort
1988 - exécutions et condamnations à mort
Dix condamnés à mort ont été passés par les armes en octobre 1988.
1983-1984-1985-1986-1987 - exécutions et condamnations à mort
1980 - commutations de peine
En septembre 1980, une amnistie présidentielle commue les peines de tous les condamnés à mort qui ont passé au moins un an dans les couloirs de la mort en détention à perpétuité.
[les informations recensées dans l'historique de la peine de mort au Ghana proviennent essentiellement des rapports d'Amnesty International]
17 condamnations à mort en 2010, 4 en 2011, 27 en 2012, 14 en 2013, 9 en 2014, 18 en 2015, 17 en 2016, 7 en 2017, 12 en 2018, 8 en 2019.
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2007 - commutations de peine
En mars 2007, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.
2006 - condamnations à mort
2004 - aucune condamnation à mort ni exécution signalée
2003 - condamnation à mort
En avril 2003, un homme a été condamné à mort pour meurtre par une haute cour d'Accra.
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2000 - commutations de peines
En avril 2000, les peines de 100 condamnés à mort ont été commuées en prison à vie.
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1997 - commutations de peines et libérations
En février 1997, vingt-deux condamnés à mort, dont deux prisonniers politiques, bénéficient d'une grâce. Sept d'entre eux sont libérés pour raison de santé et la peine des quinze autres est commuée en prison à vie
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1994 - commutations de peine
En janvier 1994, les peines de plusieurs condamnés à mort qui étaient dans les couloirs de la mort depuis plus de dix ans ont été commuées en détention à perpétuité (ou en peine de 15 ans de prison pour ceux qui évaient été condamnés à mort pour sabotage économique).
1993 - exécutions et condamnations à mort
Douze condamnés à mort ont été passés par les armes en juillet 1993. (les précédentes exécutions remontaient à 1990)
1991 - 1992 condamnations à mort
1990 - exécutions et condamnations à mort
Neuf condamnés à mort ont été exécutés en février 1990 (les précédentes exécutions connues remontaient à 1988)
1989 condamnations à mort
1988 - exécutions et condamnations à mort
Dix condamnés à mort ont été passés par les armes en octobre 1988.
1983-1984-1985-1986-1987 - exécutions et condamnations à mort
1980 - commutations de peine
En septembre 1980, une amnistie présidentielle commue les peines de tous les condamnés à mort qui ont passé au moins un an dans les couloirs de la mort en détention à perpétuité.
[les informations recensées dans l'historique de la peine de mort au Ghana proviennent essentiellement des rapports d'Amnesty International]