Peine de mort : Ghana
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Ghana : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation
Points marquants…
1 juillet 2014
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
1 juillet 2014 — Une grâce présidentielle commue les peines de 21 condamnés à mort au Ghana
A l'occasion du 54ème anniversaire de la République du Ghana, le président John Dramani Mahama accorde une amnistie à 1104 prisonniers.
Parmi eux, 21 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à vie.
Parmi eux, 21 condamnés à mort voient leur peine commuée en prison à vie.
Pays :
- Le président ghanéen amnistie 1.104 prisonniers — dépêche de presse du 30 juillet 2014
6 janvier 2009 — Grâce présidentielle au Ghana pour tous les condamnés à mort
Le président sortant du Ghana, John Agyekum Kufuor accorde une grâce immédiate à plus de 500 prisonniers avant de quitter la présidence.
Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.
Cette amnistie concerne notamment tous les condamnés à mort qui voient leur peine commuée en prison à vie, ou en peine de vingt ans d'emprisonnement pour ceux qui ont déjà passé dix ans dans les couloirs de la mort. Les condamnés à mort sérieusement malades ont même la possibilité d'être libérés après avis médical.
Pays :
6 mars 2007 — Le président du Ghana commue 36 condamnations à mort en peines de prison
A l'occasion du cinquantième anniversaire de l'indépendance du Ghana, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.
D'autres prisonniers ont vu leurs peines commuées ou ont été libérés en vertu de cette mesure du président du Ghana, John Kufuor.
D'autres prisonniers ont vu leurs peines commuées ou ont été libérés en vertu de cette mesure du président du Ghana, John Kufuor.
Pays :
Droit international — Ghana
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 5 février 1990 | 29 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 7 septembre 2000 | 7 septembre 2000 |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 7 septembre 2000 | 7 septembre 2000 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Documents officiels — Ghana
Historique — Ghana
Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Ghana :
17 condamnations à mort en 2010, 4 en 2011, 27 en 2012, 14 en 2013, 9 en 2014, 18 en 2015, 17 en 2016, 7 en 2017.
...
2007 - commutations de peine
En mars 2007, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.
2006 - condamnations à mort
2004 - aucune condamnation à mort ni exécution signalée
2003 - condamnation à mort
En avril 2003, un homme a été condamné à mort pour meurtre par une haute cour d'Accra.
...
2000 - commutations de peines
En avril 2000, les peines de 100 condamnés à mort ont été commuées en prison à vie.
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1997 - commutations de peines et libérations
En février 1997, vingt-deux condamnés à mort, dont deux prisonniers politiques, bénéficient d'une grâce. Sept d'entre eux sont libérés pour raison de santé et la peine des quinze autres est commuée en prison à vie
...
1994 - commutations de peine
En janvier 1994, les peines de plusieurs condamnés à mort qui étaient dans les couloirs de la mort depuis plus de dix ans ont été commuées en détention à perpétuité (ou en peine de 15 ans de prison pour ceux qui évaient été condamnés à mort pour sabotage économique).
1993 - exécutions et condamnations à mort
Douze condamnés à mort ont été passés par les armes en juillet 1993. (les précédentes exécutions remontaient à 1990)
1991 - 1992 condamnations à mort
1990 - exécutions et condamnations à mort
Neuf condamnés à mort ont été exécutés en février 1990 (les précédentes exécutions connues remontaient à 1988)
1989 condamnations à mort
1988 - exécutions et condamnations à mort
Dix condamnés à mort ont été passés par les armes en octobre 1988.
1983-1984-1985-1986-1987 - exécutions et condamnations à mort
1980 - commutations de peine
En septembre 1980, une amnistie présidentielle commue les peines de tous les condamnés à mort qui ont passé au moins un an dans les couloirs de la mort en détention à perpétuité.
[les informations recensées dans l'historique de la peine de mort au Ghana proviennent essentiellement des rapports d'Amnesty International]
17 condamnations à mort en 2010, 4 en 2011, 27 en 2012, 14 en 2013, 9 en 2014, 18 en 2015, 17 en 2016, 7 en 2017.
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2007 - commutations de peine
En mars 2007, un décret présidentiel commue les peines de 36 condamnés à mort en prison à vie.
2006 - condamnations à mort
2004 - aucune condamnation à mort ni exécution signalée
2003 - condamnation à mort
En avril 2003, un homme a été condamné à mort pour meurtre par une haute cour d'Accra.
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2000 - commutations de peines
En avril 2000, les peines de 100 condamnés à mort ont été commuées en prison à vie.
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1997 - commutations de peines et libérations
En février 1997, vingt-deux condamnés à mort, dont deux prisonniers politiques, bénéficient d'une grâce. Sept d'entre eux sont libérés pour raison de santé et la peine des quinze autres est commuée en prison à vie
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1994 - commutations de peine
En janvier 1994, les peines de plusieurs condamnés à mort qui étaient dans les couloirs de la mort depuis plus de dix ans ont été commuées en détention à perpétuité (ou en peine de 15 ans de prison pour ceux qui évaient été condamnés à mort pour sabotage économique).
1993 - exécutions et condamnations à mort
Douze condamnés à mort ont été passés par les armes en juillet 1993. (les précédentes exécutions remontaient à 1990)
1991 - 1992 condamnations à mort
1990 - exécutions et condamnations à mort
Neuf condamnés à mort ont été exécutés en février 1990 (les précédentes exécutions connues remontaient à 1988)
1989 condamnations à mort
1988 - exécutions et condamnations à mort
Dix condamnés à mort ont été passés par les armes en octobre 1988.
1983-1984-1985-1986-1987 - exécutions et condamnations à mort
1980 - commutations de peine
En septembre 1980, une amnistie présidentielle commue les peines de tous les condamnés à mort qui ont passé au moins un an dans les couloirs de la mort en détention à perpétuité.
[les informations recensées dans l'historique de la peine de mort au Ghana proviennent essentiellement des rapports d'Amnesty International]
