Augmentation du champ d'application de la peine de mort pour trafic de drogue en Algérie

La loi n° 25-03 du 5 Moharram 1447 correspondant au 1er juillet 2025 rend passibles de mort plusieurs infractions de la loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l'usage et du trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes.

Voici le résumé qu'en fait Amnesty international dans son rapport sur la peine de mort en 2025 :

"Ce texte prévoit la peine capitale en cas de transport, de vente, de distribution ou de consommation de stupéfiants aux abords d'écoles ou d'autres établissements d'enseignement et de formation, ainsi que, lorsque l'infraction concerne des drogues de synthèse, à proximité d'établissements médicaux ou sociaux ou au sein d'institutions publiques ou d'établissements ouverts au public. La peine de mort est également prévue en cas de récidive pour la vente de stupéfiants à des mineur·e·s ou à des personnes à besoins spécifiques ou en cours de traitement en raison de leur dépendance, ainsi que lorsque l'infraction entraîne la mort, occasionne l'utilisation d'une arme à feu ou est commise par un groupe criminel transnational. Enfin, elle peut être prononcée lorsque l'infraction est « susceptible de causer un préjudice grave à la santé publique », vise à « porter atteinte à la sécurité nationale ou [à] créer un climat d'insécurité », ou est commise « au profit d'un État étranger » – ce qui suscite de nouvelles inquiétudes relatives à la formulation trop générale de ces dispositions."