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Peine de mort | L'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions constitue un premier pas vers l'abolition définitive de la peine de mort

discours du 13 novembre 2026 - Ministère des Affaires Etrangères français - France
Intervention de M. Jérôme Bonnafont,
Représentant permanent de la France auprès des Nations unies

Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies
New York, le 13 novembre 2026
Intervention - New York. Publié le 14 Novembre 2026

L'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions constitue un premier pas vers l'abolition définitive

Monsieur le Président,

La France est fidèle à l'engagement du père de l'abolition de la peine de mort dans notre pays, Maître Robert Badinter. Il affirmait en 1981 que la justice française ne serait plus jamais « une justice qui tue ». Aucun système judiciaire n'est infaillible et la peine de mort fait courir un risque inacceptable, celui d'une erreur judiciaire aux conséquences irréversibles : l'atteinte irrémédiable à la vie humaine.

Les participants au 9ème Congrès contre la peine de mort, que la France a accueilli il y a quelques mois l'ont réaffirmé : l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions constitue un premier pas vers l'abolition définitive, pleine et entière de la peine de mort, dont nul ne peut contester qu'elle constitue un progrès de civilisation.

Nous saluons à cet égard le travail du Mexique et de la Suisse, co-facilitateurs de cette résolution. Ils ont consenti des efforts importants au cours des négociations pour répondre aux préoccupations exprimées de longue date par certaines délégations. Pour la France, le langage proposé cette année dès le pré-projet de résolution et soutenu par l'ensemble des membres du Groupe de travail interrégional (IRTF) permet précisément de répondre à ces préoccupations, dans un esprit de dialogue et de compromis.

Monsieur le Président,

La France ne conteste nullement le principe de souveraineté des États. Rappelons que la résolution proposée n'impose à aucun Etat de modifier son droit interne et le compromis de langage proposé est très clair en ce sens. Chaque État demeure libre de développer son propre système juridique et de déterminer les peines pénales applicables, dans les limites qu'imposent les obligations internationales. Et c'est cela la souveraineté, l'exercice de sa liberté dans le cadre des obligations auxquelles on a soi-même librement souscrit.

A cet égard, la France considère que l'amendement qui nous est proposé détournerait la résolution de son sens. Elle votera donc contre cet amendement et en faveur de la résolution telle que présentée par les co-facilitateurs.

Nous invitons l'ensemble des délégations à faire de même.

Je vous remercie.
(Jérôme Bonnafont)
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