Observations finales du Comité des droits de l'homme : Maroc (extrait)

Comité des droits de l'homme
Quatre-vingt-deuxième session
Examen des rapports présentés par les États parties en application de l'article 40 du Pacte


1. Le Comité a examiné le cinquième rapport périodique du Maroc (CCPR/C/MAR/2004/5) à ses 2234e, 2235e et 2236e séances (CCPR/C/SR.2234 à 2236), les 25 et 26 octobre 2004, et a adopté les observations finales ci-après à sa 2249e séance (CCPR/C/SR.2249), tenue le 3 novembre 2004.

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B. Aspects positifs
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5. Le Comité se félicite de la pratique constante de l'État partie, depuis 1994, de commutation des peines de mort.

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C. Principaux sujets de préoccupation et recommandations
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11. Le Comité manifeste sa préoccupation qu'alors même qu'aucune peine de mort n'a été appliquée depuis 1994 et qu'un grand nombre de condamnés à mort ont vu leurs peines commuées, le nombre d'infractions passibles de la peine de mort a augmenté depuis l'examen du dernier rapport périodique (article 6 du Pacte).

En conformité avec l'article 6 du Pacte, l'État partie devrait, en vue d'abolir la peine capitale, réduire au minimum le nombre d'infractions passibles de la peine capitale. L'État partie devrait également commuer les peines de toutes les personnes condamnées à mort.


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13. Le Comité est préoccupé du fait que l'article 26 de la nouvelle loi sur le séjour des étrangers permet le renvoi sans délai d'un étranger qui est considéré comme représentant une menace pour la sûreté de l'État, alors même qu'il pourrait être victime de torture ou de mauvais traitements ou risquerait la peine capitale dans le pays de réception.

L'État partie devrait mettre en place un système permettant à tout étranger qui prétend que son renvoi l'exposerait à la torture, à de mauvais traitements ou à la peine capitale d'interjeter appel qui aurait un effet suspensif sur son renvoi (articles 6, 7 et 10 du Pacte).

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