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Exécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice
ACTU du 14 avril 1998
Pays :
Un condamné à mort est exécuté par injection létale en Virginie, aux Etats-Unis, malgré la demande de suspension d'exécution de la Cour Internationale de Justice.
Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires "Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique", la CIJ avait demandé le 9 avril 1998 aux Etats-Unis, à titre de mesures conservatoires, de suspendre l'exécution de M. Angel Francisco Breard.
Dans l'affaire relative à la Convention de Vienne sur les relations consulaires "Paraguay c. Etats-Unis d'Amérique", la CIJ avait demandé le 9 avril 1998 aux Etats-Unis, à titre de mesures conservatoires, de suspendre l'exécution de M. Angel Francisco Breard.
Documents liés
- Ordonnance - Demande en indication de mesures conservatoires — ordonnance du 9 avril 1998
- La Cour appelle les Etats-Unis à prendre des mesures pour empêcher l'exécution de M. Breard, dans l'attente d'une décision définitive — communiqué de presse 1998/17 du 9 avril 1998
Données techniques
| ID | 2774 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Exécution d'un condamné à mort aux Etats-Unis malgré la demande de suspension de la Cour Internationale de Justice |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 14 avril 1998 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Forte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers |
| Organisations | Cour internationale de Justice, Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | Angel Francisco Breard |
| Mots-clefs | Convention de Vienne + exécution + ressortissant étranger |
| Zonegéos | Etats-Unis + Paraguay + Virginie |