Peine de mort : Paraguay

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Paraguay : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1992
Date de la dernière exécution
1928
Ses engagements internationaux :
  • Ce pays est juridiquement lié par plusieurs traités abolissant la peine de mort.
  • Pour cette région, 2 traités régionaux et internationaux interdisent la peine de mort.

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

18 septembre 2017 — Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture

L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture.

Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.

18 août 2003 — Le Paraguay ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Paraguay ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le cinquantième Etat partie à ce traité.
Pays :

31 octobre 2000 — Le Paraguay ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

Le Paraguay ratifie le "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort", qu'il avait signé le 8 juin 1999.

Il devient ainsi le huitième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Paraguay

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 25 septembre 1990 4 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 juin 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 10 janvier 1995
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 18 août 2003

Les engagements régionaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort 31 octobre 2000 8 juin 1999

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Paraguay

Constitution

La Constitution de la République du Paraguay de 1992 précise dans son article 4, intitulé "Le droit à la vie", que:

"La peine de mort est abolie."