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La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort
ACTU du 24 août 1999
Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.
Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.
Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.
Documents liés
- La Sous-Commission des droits de l'homme prie les Etats qui maintiennent la peine de mort de s'engager à appliquer un moratoire durant toute l'année 2000 — communiqué de presse HR/SC/99/27 du 24 août 1999
- Résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles — résolution 1999/4 du 24 août 1999
Données techniques
| ID | 2858 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 24 août 1999 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | |
| Organisations | Organisation des Nations Unies, Sophie Fotiadi (auteur), Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | mineur + moratoire + résolution |
| Zonegéos | Monde |