La peine de mort — Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Plan du site

Documents sur la peine de mort — Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Les points marquants

24 août 1999 — La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme de l'ONU adopte une résolution sur la peine de mort

Dans sa résolution, la Sous-Commission prie les Etats qui la maintiennent d'abolir la peine capitale pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.

Elle prie par ailleurs les Etats qui maintiennent la peine de mort d'appliquer un moratoire pendant toute l'année 2000.

Autres documents