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Le Sénat du New Hampshire vote en faveur de l'extension du champ d'application de la peine de mort
Le Sénat du New Hampshire adopte une proposition de loi (147) qui rendrait passible de la peine capitale les meurtres commis durant un cambriolage.
Actuellement six cas de meurtres sont passible de la peine de mort (meurtre d'un officier ou d'un juge en fonction, meurtre lié à un enlèvement,...). Cette septième proposition fait suite à un meurtre commis en 2009 lors d'un cambriolage.
Le texte doit maintenant être transmis à la chambre des représentants du New Hampshire.
Actuellement six cas de meurtres sont passible de la peine de mort (meurtre d'un officier ou d'un juge en fonction, meurtre lié à un enlèvement,...). Cette septième proposition fait suite à un meurtre commis en 2009 lors d'un cambriolage.
Le texte doit maintenant être transmis à la chambre des représentants du New Hampshire.
Données techniques
| ID | 5141 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Le Sénat du New Hampshire vote en faveur de l'extension du champ d'application de la peine de mort |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 5 juin 2011 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | La Chambre des Représentants du New Hampshire se prononce en faveur de l'application de la peine de mort pour les meurtres commis durant un cambriolage |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | augmentation du champ d'application pdm + parlement + projet de loi |
| Zonegéos | Etats-Unis + New Hampshire |