La peine de mort en 2011

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Etats-Unis : 43 exécutions en 2011

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31 décembre 2011
Pays :
43 condamnés à mort, dont deux ressortissants étrangers, ont été exécutés en 2011 aux Etats-Unis.
Une de ces exécutions a eu lieu en dépit d'un arrêt de la Cour Internationale de Justice (CIJ) demandant le réexamen du verdict et de la condamnation à mort, en raison d'une violation de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Aucune exécution au Japon en 2011

31 décembre 2011
Pays :
Il n'y a eu aucune exécution capitale durant l'année 2011 au Japon.
C'est la première fois depuis les années 1990, 1991 et 1992 durant lesquelles un moratoire de fait sur les exécutions avait eu lieu en raison de l'absence de signature des ordres d'exécutions par le ministre de la Justice de l'époque.

Nouvelle résolution de l'ONU sur les droits de l'homme en Iran, et notamment sur l'application de la peine capitale

20 décembre 2011
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU
L'Assemblée Générale des Nations unies adopte une nouvelle résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran dans laquelle elle s'inquiète des "violations graves et récurrentes des droits de l'homme" en Iran, et notamment de l'augmentation importante des condamnations à mort et exécutions, particulièrement pour des crimes "qui ne sont pas clairement définis".

La résolution A/RES/66/175 est adoptée par 89 voix contre 30 ; 64 Etats se sont abstenus.

La Commission européenne augmente la liste des produits dont le commerce est limité, notamment parce qu'ils peuvent être utilisés dans les injections létales

20 décembre 2011
Pays :
Thème :
Union européenne
Le règlement d'exécution no 1352/2011 de la Commission européenne modifie le règlement (CE) no 1236/2005 du Conseil concernant "le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants". De nouvelles limitations sont apportées, notamment pour l'exportation de certains anesthésiques, dont le sodium thiopental qui peut être utilisé dans les injections létales.

Cet aménagement par la Commission européenne du règlement de 2005 fait suite à des demandes de la société civile et du parlement européen.

Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Syrie (pour la fourniture d'armes liée au terrorisme)

20 décembre 2011
Pays :
Thème :
terrorisme
Les médias syriens annoncent que le président Bachar al-Assad a promulgué une loi rendant passible de la peine de mort les fournisseurs d'armes qui procurent des armes aux terroristes.

Près de 500 exécutions pour des infractions liées à la drogue en Iran depuis le début de l'année 2011, selon un rapport d'Amnesty International

15 décembre 2011
Pays :
Thème :
drogue
Amnesty International publie un rapport sur les exécutions capitales en Iran liées à la répression du trafic de drogue. Dans ce document, Amnesty International a recensé plus de 488 exécutions "pour des infractions présumées en lien avec les stupéfiants depuis le début de l'année 2011".
"Au total, en se basant sur des sources officielles et non officielles, l'organisation a recensé quelque 600 exécutions en 2011, dont environ 81 % pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants."

Consultez le rapport en ligne : Addicted to Death : Executions for Drug Offences in Iran (en anglais)

Le président du Mali s'engage à ne pas exécuter un condamné à mort tunisien et à le transférer en Tunisie

15 décembre 2011
Pays :
Thème :
terrorisme
Faisant suite à la demande du président tunisien, Moncef Marzouki, le président du Mali, Amadou Toumani Touré, accorde sa grâce au ressortissant tunisien Béchir Besnoun (ou Bessnoun ou Sinoun ou Senoun ou Simoun), récemment condamné à mort pour contre l'ambassade de France à Bamako en janvier 2011.
Il autorise par ailleurs son transfert vers la Tunisie pour la poursuite de la procédure judiciaire.

Exécution en Chine d'une Sud-Africaine condamnée à mort pour trafic de drogue, malgré des appels à la clémence de l'Afrique du Sud

12 décembre 2011
Pays :
Thème :
drogue
Janice Linden, ressortissante sud-africaine, est exécutée par injection l'étale en Chine.
Elle avait été condamnée à mort en 2009 pour avoir tenté d'introduire 3 kg de méthamphétamine en Chine, ce qu'elle a toujours démenti.

Exécution en Chine d'un condamné à mort philippin pour trafic de drogue malgré les appels à la clémence des Philippines

8 décembre 2011
Pays :
Thème :
drogue
Un ressortissant philippin arrêté en 2008 est exécuté pour trafic de drogue en Chine.
Le président des Philippines, Benigno Aquino, avait demandé une commutation de sa peine aux autorités chinoises.

Commutation des peines de 3 condamnés à mort mineurs au moment des faits en Mauritanie

8 décembre 2011
Pays :
Thème :
mineur
Selon les informations transmises par Amnesty International, les trois jeunes hommes qui ont été condamnés à mort en Mauritanie le 15 mai 2011 pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs, voient "leurs peines ramenées à 12 ans d'emprisonnement et au paiement d'une amende" par la Cour d'appel.
Il s'agit de Mohamed Yahya ould Salem, Seydina Aly Ould Ahmed et de Zeine Ould Abédine Ould Ahmed.

Annulation définitive de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal

7 décembre 2011
Pays :
Mumia Abu Jamal
Le procureur de Philadelphie annonce qu'il renonce à redemander la peine capitale contre Mumia Abu Jamal.
Cette annonce fait suite aux précédentes décisions judiciaires qui ont entraîné la suspension de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal pour réexamen de sa peine.
La peine est donc transformée en prison à vie sans possibilité de libération.

Six exécutions capitales pour terrorisme en Irak

1 décembre 2011
Pays :
Thème :
terrorisme
Le ministre irakien de la Justice annonce à nouveau des exécutions capitales en vertu de la loi anti-terrorisme. Selon le communiqué reçu par les médias, six condamnés à mort ont été exécutés le matin du 1er décembre 2011.

Condamnations à mort au Bélarus

30 novembre 2011
Pays :
Thèmes :
terrorisme
Dmitri Konovalov Vladislav Kovalev
La Cour suprême du Bélarus condamne à mort Dmitri Konovalov et Vladislav Kovalev accusés d'actes de terrorisme (attentat de Minsk du 11 avril 2011).

Le Bélarus est le seul pays européen à avoir procédé à des exécutions capitales en 2011.

La mise en place de l'injection létale comme méthode d'exécution au Vietnam est repoussée à fin décembre

30 novembre 2011
Pays :
La mise en place de l'injection létale comme méthode d'exécution au Vietnam a été adoptée par le parlement le 17 juin 2010 et organisée dans le décret no 82/2011/ND-CP du 16 septembre 2011.
Initialement prévue au 1er juillet 2011 puis au 1er novembre sa mise en oeuvre est reportée à fin décembre 2011.

Le pape Benoît XVI prône l'abolition de la peine de mort dans le monde

30 novembre 2011
Thèmes :
pape Villes pour la vie
A l'occasion de la journée "Villes pour la vie – Cities for Life" et du sixième congrès international des Ministres de la Justice "Pour un monde sans peine de mort", deux manifestations organisées par la communauté Sant'Egidio, le pape Benoît XVI lance un appel à éliminer la peine de mort.

L'Iran dépasse les 250 exécutions capitales depuis le début de l'année selon le décompte partiel réalisé par l'AFP

24 novembre 2011
Pays :
Thème :
drogue
Un décompte de l'Agence France-Presse (AFP) réalisé à partir des informations publiées dans les médias iraniens recense plus de 250 exécutions en Iran depuis le début de l'année 2011.

En effet l'annonce de l'exécution ce jour de onze personnes condamnées à mort pour trafic de drogue porte à 257 le décompte partiel réalisé par l'AFP.

Le gouverneur de l'Oregon annonce un moratoire sur les exécutions capitales

22 novembre 2011
Pays :
Le gouverneur de l'Oregon, John Kitzhaber, annonce qu'il ne signera plus aucun ordre d'exécution pour le reste de son mandat, appliquant de fait un moratoire sur la peine de mort dans l'Oregon.
Les deux seules exécutions qui ont eu lieu dans l'Oregon depuis le reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977 avaient été approuvées en 1996 et 1997 par le gouverneur John Kitzhaber, qui le regrette.

Cette décision suspend l'exécution de Gary Haugen, qui était prévue le 6 décembre.


Cette décision est dans la lignée de celle du gouverneur de l'Illinois, George Ryan, qui avait déclaré un moratoire sur la peine de mort dans son Etat en janvier 2000 ; la peine de mort a été officiellement abolie en 2011 dans l'Illinois.

Adoption à l'ONU d'un projet de nouvelle résolution sur les droits de l'homme en Iran

21 novembre 2011
Pays :
Thème :
mineur
La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies propose à l'Assemblée Générale de l'ONU un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.
Similaire à la précédente résolution adoptée le 21 décembre 2010, ce texte dénonce notamment le nombre des exécutions, les exécutions publiques, les exécutions collectives, les exécutions secrètes, les méthodes d'exécution, le type de crimes passibles de la peine de mort et l'application de la peine capitale à des mineurs.

Ce projet de résolution a été approuvé à la Troisième commission par 86 voix contre 32, et 59 abstentions.

Reprise d'exécution dans l'Idaho, aux Etats-Unis, plus de dix-sept ans après la précédente exécution

18 novembre 2011
Pays :
Paul Ezra Rhoades est exécuté dans l'Etat de l'Idaho alors que la précédente exécution capitale dans cet Etat remontait au 6 janvier 1994.

Au total ce sont les deux exécutions qui ont eu lieu dans cet Etat depuis la reprise des exécutions en 1977 aux Etats-Unis.

Exécution d'un ressortissant tunisien en Irak

16 novembre 2011
Pays :
Thème :
terrorisme
Condamné à mort pour acte de terrorisme, un jeune tunisien, Yosri Trigui (ou Yosri Triki ou Yusri Fadhil al-Tureiqi, ou Yousri Al-Tariqi), est exécuté en Irak.

Onze condamnés à mort, dont deux ressortissants étrangers, exécutés en Irak

16 novembre 2011
Pays :
Thème :
terrorisme
Onze personnes condamnées à mort pour implication dans des actes de terrorisme sont exécutées par pendaison en Iraq. Parmi elles un ressortissant égyptien et un ressortissant tunisien.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute de quelques heures

15 novembre 2011
Pays :
Thèmes :
sursis de dernière minute
Reginald Brooks
Reginald Brooks dont l'exécution était prévue à 10h dans l'Ohio a été déclaré mort par injection létale à 14h04. Ce sursis de dernière minute était lié aux derniers recours visant à suspendre l'exécution.

Honduras ratifie le traité de l'Organisation des Etats américains visant à abolir la peine de mort

10 novembre 2011
Pays :
Thème :
Organisation des Etats Américains
Le 10 novembre 2011, Honduras notifie son adhésion au "Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l'homme traitant de l'abolition de la peine de mort" auprès de l'Organisation des Etats américains.
La ratification est notée à compter du 14 septembre 2011.

Honduras devient ainsi le douzième Etat partie à ce traité de l'Organisation des Etats américains.

Consultez le document d'adhésion sur le site de l'OEA (en espagnol).

Sursis pour Hank Skinner, deux jours avant la date de son exécution au Texas

7 novembre 2011
Pays :
Hank Skinner
La Cour d'appel du Texas suspend l'exécution de Hank Skinner, prévue le 9 novembre, dans l'attente de l'examen de sa requête demandant la réalisation de tests ADN.

Un condamné à mort tunisien obtiendrait un sursis en Irak

4 novembre 2011
Pays :
Thème :
terrorisme
Selon les médias, Yosri Triki (ou Yosri Trigui, ou Yusri Fadhil al-Tureiqi) aurait vu sa peine suspendue par le Premier ministre irakien suite aux appels répétés des institutions tunisiennes.
Arrêté en 2006 en Irak, Yosri Triki a été condamné à mort pour actes de terrorisme.

Les recours sur la constitutionnalité des exécutions par injection létale en Californie maintiennent un moratoire sur les exécutions

3 novembre 2011
Pays :
Le juge fédéral Richard Seeborg valide un calendrier des échanges dans les recours en cours sur la constitutionnalité des procédures d'injection létale en Californie. Cette décision entraîne de facto une nouvelle prolongation du moratoire en cours sur les exécutions capitales en Californie, a priori jusqu'à 2013.

Les procédures d'exécution par injection létale ont été déclarées inconstitutionnelles en 2006 en Californie et de nouveaux protocoles ont été adoptés depuis.
La dernière exécution en Californie remonte à 1992.

Commutations de peine à l'occasion d'une grâce présidentielle au Cameroun

3 novembre 2011
Pays :
A l'occasion de sa prestation de serment, suite aux élections, le Président du Cameroun, Paul Biya, accorde une amnistie.

Le décret no 2011/361 du 03 novembre 2011 "portant commutation et remise de peines" concerne notamment des condamnés à mort dont les peines sont commuées en emprisonnement à vie. D'anciens condamnés à mort qui avaient déjà vu leur peine commuée en emprisonnement à vie voient leur peine commuée en 20 ans d'emprisonnement. Des remises de peine de 3 ans sont également prévues pour les anciens condamnés à mort qui avaient déjà vu leur peine commuée en emprisonnement à temps.

Il ne s'agit pas de la première amnistie de ce type sous le régime de Paul Biya.

Réparation de 131 millions de dollars pour la famille d'un condamné à mort exécuté puis acquitté à Taiwan

27 octobre 2011
Pays :
Thèmes :
innocenté innocenté (après l'exécution)
Chiang Kuo-ching
Suite à l'acquittement posthume de Chiang Kuo-ching, le 13 septembre 2011, le montant de l'indemnisation due à sa famille vient d'être annoncé par le ministère de la Défense. Il a été calculé en fonction de l'espérance de vie moyenne à Taïwan, sachant que Chiang Kuo-ching avait été condamné à mort pour un crime qui a eu lieu alors qu'il avait 21 ans.

Conférence régionale sur l'abolition et/ou l'observation d'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort en Afrique

14 octobre 2011
Pays :
Thème :
Union européenne
Une Conférence régionale sur l'abolition et/ou l'observation d'un moratoire sur l'exécution de la peine de mort en Afrique s'est tenue à Kigali, au Rwanda, les 13 et 14 octobre. Elle était organisée par les ministères rwandais de la justice, des affaires étrangères et de la coopération, en partenariat avec "Hands off Caïn", et avec le soutien de l'Union Africaine et de la Commission européenne.

Le parlement letton autorise la ratification du protocole européen qui abolit la peine capitale en toutes circonstances

13 octobre 2011
Pays :
Après un premier vote devant le parlement le 22 septembre, le parlement letton adopte le 13 octobre 2011, par 77 voix contre 4, le projet de loi visant à ratifier le "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Cette ratification fera de la Lettonie un pays abolitionniste en toutes circonstances.

Nouvelle présidence de la Commission internationale contre la peine de mort

11 octobre 2011
Pays :
Thème :
Commission Internationale contre la Peine de Mort
Faisant suite à l'Espagnol Federico Mayor Zaragoza (ancien directeur de l'Unesco), Paul Koller (l'ambassadeur suisse pour les questions de droits humains) prend la présidence tournante de la Commission internationale contre la peine de mort.

La Cour suprême des Etats-Unis maintient la suspension de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal

11 octobre 2011
Pays :
Mumia Abu Jamal
La Cour Suprême des Etats-Unis rejette le recours qui contestait la décision de la cour d'appel fédérale de Pennsylvanie d'avril 2011. Dans cette décision d'avril, la cour d'appel fédérale avait confirmé la suspension de la condamnation à mort de Mumia Abu Jamal et demandé la tenue de nouvelles audiences.

En rejetant le recours contre cette décision la Cour Suprême refuse donc de revenir sur la suspension de la peine de mort à l'encontre de Mumia Abu Jamal. De nouvelles audiences doivent être mises en place pour réexaminer la sentence.

Journée européenne et 9ème journée mondiale contre la peine de mort

10 octobre 2011
Thème :
journée mondiale contre la peine de mort
La 9ème édition de la journée mondiale contre la peine de mort organisée par la "Coalition mondiale contre la peine de mort" (http://www.worldcoalition.org/) est plus particulièrement dédiée au caractère cruel, inhumain et dégradant de la peine de mort.



Rappel sur les journées contre la peine capitale :

- 1er mars : International Death Penalty Abolition Day (http://www.cuadp.org/abolitionday.html).
Cette journée commémore le 1er mars 1847 lorque l'Etat du Michigan est devenu le premier territoire anglophone dans le monde à abolir la peine de mort.

- 10 octobre : journée mondiale contre la peine de mort organisée par la Coalition mondiale contre la peine de mort créée à Rome en mai 2002
(http://www.worldcoalition.org/fr/worldday.html). Egalement journée européenne contre la peine de mort depuis 2007.

- 30 novembre : Cities Against the Death Penalty (communauté Sant'Egidio) (http://nodeathpenalty.santegidio.org/).
Cette journée commémore le 30 novembre 1786, date à laquelle pour la première fois un Etat souverain, la République de Toscane (Italie), abolit la peine de mort.

Le siège de la Commission internationale contre la peine de mort est transféré à Genève

10 octobre 2011
Pays :
Thème :
Commission Internationale contre la Peine de Mort
La 4ème réunion officielle de la Commission internationale contre la peine de mort est l'occasion d'annoncer, en Suisse, que son siège est transféré de manière permanente à Genève. La Commission sera installée à l'Académie de droit international humanitaire et de droits humains.

Durant la première année d'existence de la Commission, son siège était temporairement localisé en Espagne, au Ministère des affaires étrangères et de la coopération.

Il y a 30 ans : abolition de la peine de mort en France

9 octobre 2011
Pays :
Par une loi du 9 octobre 1981 la France a aboli la peine de mort pour tous les crimes (article premier - "La peine de mort est abolie").

Une ancienne condamnée à mort est libérée dans le Tennessee, aux Etats-Unis

7 octobre 2011
Pays :
Gaile Owens est libérée de prison. Condamnée à mort en 1986 elle avait vu sa peine commuée en détention à perpétuité par le gouverneur du Tennessee en juillet 2010.

L'Arabie Saoudite procède à 10 exécutions en un seul jour, dont 8 de ressortissants du Bangladesh

6 octobre 2011
Pays :
Dix condamnés à mort sont décapités au sabre en Arabie Saoudite, dont huit ressortissants du Bangladesh condamnés à mort pour le même meurtre.

Une partie importante des exécutions capitales dans ce pays concerne des ressortissants étrangers qui y travaillent.

Le Conseil national palestinien s'engage à oeuvrer pour l'abolition de la peine de mort

4 octobre 2011
Pays :
Thème :
Conseil de l'Europe
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) octroie au Conseil national palestinien le statut de "Partenaire pour la démocratie". Pour obtenir ce statut le président du Conseil national palestinien s'est engagé à oeuvrer pour abolir la peine capitale en Palestine.

En juin 2011 le parlement marocain s'était engagé sur la même voie en devenant le premier "Partenaire pour la Démocratie" de l'APCE.

Condamnation à mort pour homicide d'un manifestant au Bahreïn

29 septembre 2011
Pays :
Le Tribunal de sécurité nationale du Bahreïn condamne un homme à la peine de mort pour avoir tué un policier durant les manifestations de février-mars 2011.

Plusieurs organisations internationales ont ensuite réagi à cette condamnation à mort et aux autres peines qui ont été prononcées par ce tribunal militaire contre des opposants et manifestants.

Commutation d'une peine de mort dans l'Etat de l'Ohio, aux Etats-Unis

26 septembre 2011
Pays :
Trois semaines avant l'exécution programmée, le gouverneur de l'Ohio, John Kasich, commue la condamnation à mort de Joseph Murphy en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
Cette décision suit la recommandation donnée la semaine précédente par le comité des grâces de l'Ohio.

Le 8 juin déjà, le gouverneur de l'Ohio avait commué la peine d'un condamné à mort. Depuis la reprise des exécutions en 1999, 45 exécutions capitales ont eu lieu dans l'Ohio, dont 4 en 2011.

Le parlement letton vote en faveur de la ratification du protocole européen relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances

22 septembre 2011
Pays :
Par 65 voix pour, contre 7 et 9 abstention, l'assemblée s'est prononcée en faveur de la ratification du "Protocole numéro 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances".

Ce protocole a été signé par la Lettonie le jour de son ouverture à la signature, le 3 mai 2002.

La Lettonie a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en ratifiant le "Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort" le 7 mai 1999.

Exécution publique d'un condamné à mort mineur en Iran

21 septembre 2011
Pays :
Thèmes :
mineur
Ali Reza Molla Soltani
Âgé de 17 ans, Alireza Molla Soltani a été pendu en public après avoir été condamné à mort pour un meurtre commis en juillet.

Etats-Unis : Troy Davis est exécuté

21 septembre 2011
Pays :
Thèmes :
sursis de dernière minute
Troy Davis
En dépit d'une mobilisation nationale et internationale et malgré les doutes sur sa culpabilité, Troy Davis est exécuté par injection létale dans l'Etat de Géorgie, aux Etats-Unis.

L'exécution qui était prévue à 19h a finalement eu lieu quatre heures plus tard, un sursis de dernière minute ayant permis à la Cour suprême de rejeter son ultime recours.

200ème exécution de l'année en Iran selon un décompte partiel réalisé par l'AFP

18 septembre 2011
Pays :
Un décompte de l'Agence France-Presse (AFP) réalisé à partir des informations publiées dans les médias iraniens recense 200 exécutions en Iran depuis le début de l'année 2011.

Ce décompte sous-évalue le nombre réel d'exécutions comme le montrent en fin d'année les décomptes réalisés par les organisations non gouvernementales au final bien plus importants que ceux relevés par la presse locale donc recensés par l'AFP.
Le décompte 2010 de l'AFP recensait 179 pendaisons en Iran pour l'année entière.

Exécution en Iran de deux ressortissants afghans condamnés à mort pour transport de drogue et mineurs au moment des faits

18 septembre 2011
Pays :
Thèmes :
drogue mineur
Vahid Moslemi Mohammad Norouzi
Vingt-deux hommes condamnés à mort pour trafic de drogue ont été pendus dans deux prisons iraniennes.

Parmi eux figuraient deux jeunes afghans qui avaient 17 ans au moment des faits : Mohammad Norouzi et Vahid Moslemi.

Il y a 30 ans : discours de Robert Badinter à l'Assemblée nationale pour l'abolition de la peine de mort

17 septembre 2011
Pays :
Thème :
Badinter
Le 17 septembre 1981 s'ouvraient à l'Assemblée nationale française les débats sur le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort en France, avec notamment l'intervention de M. Robert Badinter, garde des sceaux, ministre de la justice.

Acquittement posthume d'un condamné à mort exécuté en 1997 à Taiwan

13 septembre 2011
Pays :
Thèmes :
innocenté innocenté (après l'exécution)
Chiang Kuo-ching
Chiang Kuo-ching, jeune soldat exécuté en 1997 après avoir été condamné à mort pour viol et meurtre, a été acquitté à titre posthume par un tribunal militaire après qu'un autre soldat ait avoué être l'auteur de ces crimes.

Ce jugement et cet acquittement officiel intervient après que le président taïwanais ait officiellement, en janvier 2011, présenté ses excuses à la famille du soldat innocenté.

Annulation de 17 condamnations à mort dans les Emirats Arabes Unis

12 septembre 2011
Pays :
Un jugement de la Cour d'appel de l'émirat de Sharjah transforme la condamnation à mort pour meurtre de 17 ressortissants indiens en peine de 2 ans de prison accompagnée d'une indemnisation de la famille de la victime (la diya ou "prix du sang").

Ces 17 hommes ont déjà passé plus de 2 ans en prison, ils vont donc être libérés et expulsés en Inde.

Forte mobilisation suite à l'annonce d'une nouvelle date d'exécution pour Troy Davis

9 septembre 2011
Pays :
Troy Davis
Une nouvelle date d'exécution pour Troy Anthony Davis a été fixé au 21 septembre 2011. Il s'agit de la 4ème date d'exécution fixée pour ce condamné à mort Noir américain après une exécution prévue en juillet 2007 puis deux dates programmées à l'automne 2008.

De très nombreuses institutions et organisations se mobilisent depuis plusieurs années pour obtenir un nouveau procès pour Troy Davis, en raison notamment de doutes importants sur sa culpabilité, ceci d'autant plus que la majorité des témoins de l'époque se sont depuis rétractés.

Le parlement du Bénin autorise la ratification du protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort

18 août 2011
Pays :
L'Assemblée nationale du Bénin autorise par 54 voix contre 5, et 6 abstentions, l'adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Avancée de la procédure en révision du dernier condamné à mort d'Irlande du Nord

13 août 2011
Pays :
La Cour d'appel de Belfast autorise Liam Holden à consulter une partie d'un document confidentiel dans le cadre de sa requête en révision de procès auprès de la Commission de révision des dossiers judiciaires (Criminal Cases Review Commission).

Liam Holden est le dernier homme à avoir été condamné à mort en Irlande du Nord, en 1973. Sa condamnation à mort fut ensuite commuée en emprisonnement à vie, et il passa 17 ans en prison avant d'être libéré en 1989.
Il a été condamné à mort pour le meurtre d'un soldat britannique. Liam Holden conteste cette condamnation et demande la révision de son procès en faisant valoir que ses aveux ont été obtenus sous la torture, puisqu'il aurait notamment subi une "simulation de noyade".

Révision de procès en RDC menant à l'annulation d'une peine de mort prononcée en 1921

22 juillet 2011
Pays :
La haute Cour militaire de Kinshasa annule le jugement du Conseil de guerre de Thysville qui avait condamné à mort Simon Kimbangu le 3 octobre 1921.

Simon Kimbangu, prédicateur de l'Eglise qui porte son nom, est mort en prison en 1951. Sa peine de mort avait été auparavant graciée par le roi de Belgique et commuée en peine d'emprisonnement.

Exécution de deux condamnés à mort au Bélarus malgré la demande de mesures conservatoires de la Commission des droits de l'homme de l'ONU

19 juillet 2011
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Commission des droits de l'homme de l'ONU
Andrei Burdyko Oleg Grishkovtsov
Malgré la pression des organisations européennes et internationales pour l'abolition de la peine de mort au Bélarus, deux condamnés à mort y ont été exécutés.
Oleg Grishkovtsov et Andrei Burdyko [Bourdyka] qui avaient été condamnés à mort pour meurtre commis lors d'un vol à main armé, ont été exécutés sans que leurs familles ne soit prévenues. L'exécution aurait eu lieu entre le 14 et le 19 juillet 2011, alors même que ces deux affaires étaient en cours d'examen par la Commission des droits de l'homme des Nations Unies.
Le Bélarus a procédé aux exécutions sans tenir compte de la demande de la Commission d'un sursis provisoire le temps d'examiner ces deux affaires.

Exécution aux Etats-Unis d'un ressortissant mexicain en violation du droit international

7 juillet 2011
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Cour internationale de Justice
Humberto Leal Garcia
Le Texas exécute le ressortissant mexicain Humberto Leal Garcia, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

En 2004, la Cour Internationale de Justice avait en effet reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

De nombreuses instances américaines, mexicaines et internationales ont tenté sans succès de suspendre cette exécution.

Forte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers

6 juillet 2011
Pays :
Thèmes :
Cour internationale de Justice
Humberto Leal Garcia
Malgré une jurisprudence continue de la Cour internationale de justice le Texas s'apprête à exécuter le 7 juillet un ressortissant mexicain qui n'avait pas eu droit à une aide consulaire lors de sa mise en accusation.

Plusieurs fois déjà les Etats-Unis ont exécuté des ressortissants étrangers provenant notamment du Paraguay (1998), de l'Allemagne (deux fois, en 1999), du Mexique (2008) et d'Honduras (2008) en violation de la Convention de Vienne.

A nouveau, de nombreuses instances au niveau national, mexicain et international demandent aux Etats-Unis de sursoir à l'exécution d'Humberto Leal Garcia et de respecter les injonctions de la Cour internationale de Justice.

Le parlement européen demande à la Hongrie d'inscrire l'interdiction de la peine de mort dans sa constitution

5 juillet 2011
Pays :
Thème :
Union européenne
Une résolution adoptée par le Parlement européen par 331 voix pour, 274 voix contre et 54 abstentions demande notamment à la Hongrie d'inscrire l'interdiction de la peine capitale dans le texte de la nouvelle constitution hongroise, adoptée le 18 avril 2011.

Rapport annuel de Secrétaire général de l'ONU sur la peine de mort dans le monde (période de juillet 2010 à juin 2011)

4 juillet 2011
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Secrétaire général des Nations Unies
Le rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur l'évolution de la peine de mort dans le monde entre juillet 2010 et juin 2011 "appelle l'attention sur plusieurs phénomènes, notamment la poursuite de la tendance à l'abolition de la peine de mort, les difficultés qui empêchent encore d'obtenir des renseignements dignes de foi sur les exécutions et diverses actions menées au niveau international en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort".

Entrée en vigueur de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois

1 juillet 2011
Pays :
La loi abolissant la peine capitale dans l'Illinois entre en vigueur après avoir été adoptée en janvier par le parlement puis signée par le gouverneur en mars.
Entre temps les 15 condamnés à mort ont vu leur peine commuée en emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Le New Hampshire augmente le champ d'application de la peine capitale

28 juin 2011
Pays :
Le gouverneur du New Hampshire, John Lynch, signe la loi qui rend passible de la peine de mort les meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.

Ce projet de loi permettant l'application de la peine capitale pour de nouveaux cas de meurtres avait été adopté les 5 et 8 juin 2011 par le Sénat puis par la Chambre des Représentants de New Hampshire.

Le parlement du Maroc s'engage à faire avancer la réflexion sur la peine de mort

21 juin 2011
Pays :
Thème :
Conseil de l'Europe
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) accorde le statut de "Partenaire pour la Démocratie" au Parlement du Maroc.

Dans la demande pour bénéficier de ce nouveau statut auprès du Conseil de l'Europe, les présidents des deux Chambres du Parlement marocain se sont notamment engagés à poursuivre leurs efforts "pour sensibiliser les pouvoirs publics, les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur […] la peine capitale" et à continuer d'"encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993".

L'Arabie Saoudite exécute une ressortissante indonésienne

18 juin 2011
Pays :
Ruyati binti Saboti Saruna
Ruyati binti Saboti Saruna [Ruyati binti Sapubi] [Roiaiti Beth Sabotti Sarona], une employée de maison indonésienne, est exécutée en Arabie Saoudite après avoir été condamnée à mort pour le meurtre de la femme de son employeur.

L'Indonésie a fortement réagi à cette exécution dont elle n'avait pas été prévenue à l'avance.

La Chambre des Représentants du New Hampshire se prononce en faveur de l'application de la peine de mort pour les meurtres commis durant un cambriolage

8 juin 2011
Pays :
La Chambre des Représentants du New Hampshire adopte par 211 voix contre 153 la proposition de loi qui rendrait passible de la peine capitale les meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.

Ce texte avait été adopté par le Sénat le 5 juin, il doit maintenant être validé par le gouverneur du New Hampshire.

Le Sénat du New Hampshire vote en faveur de l'extension du champ d'application de la peine de mort

5 juin 2011
Pays :
Le Sénat du New Hampshire adopte une proposition de loi (147) qui rendrait passible de la peine capitale les meurtres commis durant un cambriolage.

Actuellement six cas de meurtres sont passible de la peine de mort (meurtre d'un officier ou d'un juge en fonction, meurtre lié à un enlèvement,...). Cette septième proposition fait suite à un meurtre commis en 2009 lors d'un cambriolage.
Le texte doit maintenant être transmis à la chambre des représentants du New Hampshire.

Ajournement du débat parlementaire ougandais sur le projet de loi anti-homosexualité

13 mai 2011
Pays :
Le parlement ougandais repousse sine die l'examen du projet de loi "anti-homosexualité" qui dans sa version initiale prévoyait la peine de mort pour "homosexualité aggravée" (par exemple pour les homosexuels séropositifs ou le viol de mineurs de même sexe).
Cet ajournement fait suite à une très forte mobilisation internationale.

Entrée en vigueur de la réduction du champ d'application de la peine capitale en Chine

1 mai 2011
Pays :
La réforme du code pénal chinois qui diminue le champ d'application de la peine de mort entre en vigueur.
Treize crimes ont été supprimés de la liste des 68 crimes qui étaient passible de la peine capitale. Il s'agissait principalement de crimes économiques non violents (trafic, pillage,...). Cette réforme limite aussi l'application de la peine capitale en l'interdisant dans la plupart des cas aux personnes âgées de 75 ans et plus.

Ces amendements au code pénal avaient été adoptés par le parlement chinois le 25 février 2011.

Quatre manifestants chiites sont condamnés à mort pour meurtre au Bahreïn

28 avril 2011
Pays :
De nombreuses réactions internationales ont fait suite à la condamnation à mort de quatre manifestants pour la mort de deux policiers durant le mouvement de contestation du mois dernier.

Ces quatre condamnations à mort ont été prononcées le 28 avril à huis-clos par un tribunal militaire.

Exécution publique en Iran d'au moins deux condamnés à mort mineurs au moment des faits

21 avril 2011
Pays :
Thèmes :
mineur
H. B. A. N.
Quatre condamnés à mort ont été pendus en public pour viol et meurtre à Bandar Abbas.
Au moins deux d'entre eux (connus sous leurs initiales : A.N. et H.B.) étaient mineurs au moment des faits. Ils avaient 17 ans au moment de leur arrestation (le 3ème jeune homme condamné à mort pour ce même meurtre avait 18 ans au moment de son arrestation).

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe adopte une résolution sur la peine de mort, notamment aux Etats-Unis et au Japon

14 avril 2011
Pays :
Thèmes :
Conseil de l'Europe Cour internationale de Justice
Par 53 voix pour, une contre et une abstention, l'APCE adopte une résolution sur "La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme".

Ce texte "exhorte les Etats-Unis d'Amérique et le Japon, en tant qu'Etats observateurs, et le Bélarus, qui aspire à devenir membre du Conseil de l'Europe, à se joindre au consensus croissant des pays démocratiques qui protègent les droits de l'homme et la dignité humaine en abolissant la peine de mort".
Il préconise notamment que les Etats-Unis adoptent "une législation autorisant les ressortissants mexicains condamnés à mort sans avoir pu bénéficier de l'assistance consulaire prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires à être rejugés suivant les procédures adéquates".

Cette résolution fait suite à un rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme sur la peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe, et plus particulièrement pour les Etats-Unis sur le "Respect de la décision de la Cour internationale de justice dans l'affaire Avena".

Le parlement gambien supprime la peine capitale pour trafic de drogue

4 avril 2011
Pays :
Thème :
drogue
L'Assemblée nationale de Gambie adopte le "Drugs Control (Amendment) Act 2011" qui remplace la peine de mort par l'emprisonnement à vie pour le trafic de drogue.

Le parlement gambien avait introduit la peine de mort pour trafic de drogue par un amendement en octobre 2010.
En présentant le "Drugs Control (Amendment) Act 2011", le Ministre de la Justice, Edward Gomez, a précisé que l'amendement adopté en 2010 pour introduire la peine capitale pour trafic drogue ne respectait pas la constitution de 1997 qui stipule que la peine de mort ne peut être prononcée que pour des crimes entraînant la mort.

La cour suprême des Etats-Unis rejette les recours de Troy Davis, condamné à mort en Géorgie

28 mars 2011
Pays :
Troy Davis
En rejetant les trois recours déposés par Troy Davis, condamné à mort qui tentait d'apporter la preuve de son innocence, la Cour suprême des Etats-Unis ouvre à nouveau la voie à son exécution.

Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2010"

28 mars 2011
Pays :
Le rapport de l'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international sur les condamnations à mort et exécutions en 2010 précise que "le nombre total d'exécutions officiellement recensées [...] est passé d'au moins 714 en 2009 à pas moins de 527 en 2010. La Chine aurait exécuté des milliers de prisonniers en 2010, mais garde le secret absolu sur son application de la peine de mort."
La majorité des exécutions recensées dans le monde ont lieu en Asie et au Moyen-Orient.

Consultez le rapport d'Amnesty international sur la peine de mort en 2010.

53 pays s'opposent au projet d'imposer un moratoire sur la peine de mort au niveau de l'ONU, suite à la résolution de décembre 2010

11 mars 2011
Pays :
Thèmes :
Organisation des Nations Unies Assemblée Générale de l'ONU
Dans une note verbale à propos de la résolution 65/206 "Moratoire sur l'application de la peine de mort" adoptée le 21 décembre 2010, 53 pays "continuent de s'opposer à toute tentative visant à imposer un moratoire sur la peine de mort ou l'abolition de cette dernière en violation des dispositions du droit international en vigueur".

Une note similaire avait été signée par 53 pays également en 2009 et par 58 pays en 2008, pour faire suite aux précédentes résolutions de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

Etats-unis : l'Illinois abolit la peine capitale

9 mars 2011
Pays :
Thème :
Ryan-Illinois
Le gouverneur de l'Illinois, Pat Quinn, signe le projet de loi abolissant la peine de mort adopté en janvier par le parlement de l'Illinois.

Il commue également en prison à vie les peines des quinze condamnés qui se trouvaient dans les couloirs de la mort.

La dernière exécution dans l'Illinois remontait à 1999, suite au moratoire sur les exécutions mis en place en 2000 par le gouverneur George Ryan.

Nouvel assassinat lié à l'opposition à la législation qui prévoit la peine de mort pour blasphème au Pakistan

2 mars 2011
Pays :
Le ministre pakistanais chargé des minorités, Shahbaz Bhatti, est assassiné. Ce meurtre intervient dans un climat de violences dans le débat sur la loi sur le blasphème, alors que Shahbaz Bhatti défendait la suppression de la peine capitale pour blasphème.

Le 4 janvier 2011, le gouverneur de la province du Pendjab, Salman Taseer, a été assassiné en raison de son opposition à la législation sur le blasphème au Pakistan.

Non adoption d'un projet de loi constitutionnelle visant à la reprise des exécutions à Trinité et Tobago

27 février 2011
Pays :
La chambre des représentants du parlement de Trinité et Tobago n'adopte pas le projet d'amendement de la Constitution déposé par le gouvernement pour accélérer la reprise des exécutions capitales ("the Hanging Bill").

Une majorité des trois quart était nécessaire et le projet a recueilli 29 voix pour et 11 voix contre (aucune abstention).

Ce projet d'amendement constitutionnel visait à encadrer les durées d'appel, notamment pour les recours au niveau des instances internationales.
Actuellement, suite à une jurisprudence du Comité judiciaire du Conseil privé, si un condamné à mort passe plus de 5 ans dans les couloirs de la mort il ne peut plus être exécuté.

Réduction du champ d'application de la peine de mort en Chine

25 février 2011
Pays :
La parlement chinois adopte un amendement au code pénal qui enlève treize crimes de la liste des crimes passibles de la peine de mort (qui passe ainsi de 68 à 55 crimes). Il s'agissait principalement de crimes économiques non violents (trafic, pillage,...).

Cet amendement limite également l'application de la peine capitale en l'interdisant dans la plupart des cas aux personnes âgées de 75 ans et plus.

Commutation d'une peine de mort en Jordanie, suite à l'accord de la famille de la victime

17 février 2011
Pays :
La justice jordanienne commue en 15 ans de prison la peine capitale d'un homme condamné à mort pour meurtre.
Comme il s'agissait, selon les dispositions jordaniennes, d'un "crime d'honneur" (le condamné avait tué sa nièce qui avait été violée), les commutations de peine sont possibles quand la famille de la victime accorde son indulgence.

Exécution aux Emirats Arabes Unis

10 février 2011
Pays :
Rashid Rabee al-Rashidi est exécuté par balles après avoir été condamné à mort pour le viol et le meurtre d'un enfant.

La précédente exécution aux Emirats Arabes Unis remontait à début 2008.

Taïwan présente ses excuses après l'exécution en 1997 d'un homme innocent du crime pour lequel il avait été condamné à mort

31 janvier 2011
Pays :
Thèmes :
innocenté innocenté (après l'exécution)
Chiang Kuo-ching
Le Président et le Ministre de la Défense taïwanais présentent officiellement leurs excuses pour l'exécution en 1997 du soldat Chiang Kuo-ching.

Chiang Kuo-ching avait été condamné à mort pour viol et meurtre dans une affaire où le réel coupable vient d'être arrêté.

Réactions internationales suite à l'exécution en Iran d'une femme Irano-néerlandaise

29 janvier 2011
Pays :
Thèmes :
drogue
Union européenne
Malgré la pression internationale et des résolutions du parlement européen, Zahra (Sahra) Bahrami, une femme Irano-néerlandaise, est exécutée en Iran.

Elle avait été arrêtée lors des manifestations de décembre 2009 puis condamnée à mort pour possession et vente de drogue. L'Iran, ne reconnaissant pas la double nationalité, ne lui a jamais permis de faire valoir ses droits à l'assistance consulaire des Pays Bas.

Depuis le début de l'année plus de deux exécutions par jour en moyenne en Iran sont annoncées par les médias

27 janvier 2011
Pays :
Thème :
Union européenne
Un décompte de l'AFP recense 65 exécutions en moins d'un mois en Iran, depuis le début de l'année 2011.

En réaction au nombre croissant d'exécutions annoncées, dont des exécutions publiques, l'Union européenne demande à l'Iran de cesser les exécutions et de mettre en place un moratoire.

Nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de quelques heures

26 janvier 2011
Pays :
Pour la deuxième fois en deux semaines, un condamné à mort est exécuté après un sursis de quelques heures accordé par la Cour suprême.

Emmanuel Hammond est exécuté par injection létale dans l'Etat de Géorgie, après un sursis qui a permis d'examiner un recours sur la provenance de l'anesthésiant utilisé pour l'exécution.

Les Etats-Unis sont en rupture de stock de thiopental, l'anesthésiant utilisé pour les exécutions par injection létale. Le seul laboratoire qui en fabriquait aux Etats-Unis vient par ailleurs d'annoncer qu'il arrêtait de le faire.

Exécution aux Etats-Unis à peine quelques heures après que la Cour suprême ait accordé un sursis au condamné

13 janvier 2011
Pays :
Peu avant l'heure prévue pour son exécution dans l'Etat d'Alabama, Leroy White a obtenu un sursis par la Cour suprême qui devait examiner son recours.
La Cour suprême a finalement levé la suspension provisoire de l'exécution, et il a été exécuté quelques heures plus tard.

La cour d'appel du Texas interdit des audiences visant à déterminer la constitutionnalité de la peine capitale au regard des possibilités d'exécuter un innocent

12 janvier 2011
Pays :
La cour d'appel du Texas interdit pas 6 voix contre 2 la reprise des audiences d'un procès qu'elle avait suspendu en décembre 2010.

Dans cette affaire, le juge Kevin Fine prévoyait deux semaines d'audiences afin de se prononcer sur la constitutionnalité de l'application de la peine de mort au Texas, au regard des risques d'exécuter des innocents.

Le parlement de l'Illinois adopte un projet de loi abolissant la peine capitale

11 janvier 2011
Pays :
Après la Chambre des représentants le 6 janvier, le Sénat de l'Illinois se prononce par 32 voix contre 25 pour l'abolition de la peine de mort.

Le texte adopté doit maintenant être validé par le nouveau gouverneur de l'Illinois, Pat Quinn.

Commutation d'une peine de mort dans l'Etat du Missouri, aux Etats-Unis

10 janvier 2011
Pays :
Peu avant l'exécution programmée, le gouverneur du Missouri, Jay Nixon, commue la condamnation à mort de Richard Clay en emprisonnement à vie sans possibilité d'appel.
Tout en accordant cette grâce, le gouverneur précise qu'il n'a pas de doute sur la culpabilité de Richard Clay, même si ce dernier a toujours clamé son innocence.

La chambre des représentants de l'Illinois vote en faveur de l'abolition de la peine de mort

6 janvier 2011
Pays :
La chambre des représentants de l'Illinois approuve par 60 voix contre 54 un projet d'abolition de la peine capitale. Cette adoption fait suite à un premier vote, deux heures plus tôt, où le texte n'était pas passé (59 pour contre 58, ce qui était insuffisant).
Le projet de loi va maintenant être transmis au Sénat.

Un moratoire sur l'application de la peine de mort est en vigueur dans l'Illinois depuis sa mise en place par l'ancien gouverneur George Ryan en janvier 2000. La dernière exécution dans l'Illinois remonte à mars 1999.

Le gouverneur du Colorado accorde un pardon posthume à un condamné à mort exécuté en 1939

4 janvier 2011
Pays :
Thèmes :
innocenté innocenté (après l'exécution)
Joe Arridy
Au moment de quitter ses fonctions, le gouverneur du Colorado, Bill Ritter, accorde un pardon posthume à Joe Arridy, qui a été exécuté en 1939 dans le Colorado.
Selon Bill Ritter des preuves démontrent que Joe Arridy était innocent. Il avait par ailleurs un quotient intellectuel de 46.
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