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Le New Hampshire augmente le champ d'application de la peine capitale
Le gouverneur du New Hampshire, John Lynch, signe la loi qui rend passible de la peine de mort les meurtres commis durant les cambriolages d'immeubles occupés.
Ce projet de loi permettant l'application de la peine capitale pour de nouveaux cas de meurtres avait été adopté les 5 et 8 juin 2011 par le Sénat puis par la Chambre des Représentants de New Hampshire.
Ce projet de loi permettant l'application de la peine capitale pour de nouveaux cas de meurtres avait été adopté les 5 et 8 juin 2011 par le Sénat puis par la Chambre des Représentants de New Hampshire.
Données techniques
| ID | 5174 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Le New Hampshire augmente le champ d'application de la peine capitale |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 28 juin 2011 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Pour la 3ème fois, la chambre des représentants du New Hampshire vote en faveur de l'abolition de la peine de mort |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | augmentation du champ d'application pdm + législation |
| Zonegéos | Etats-Unis + New Hampshire |