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Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe appelle les autorités texanes à ne pas procéder à l'exécution
DC046(2011)
communiqué de presse du 6 juillet 2011 - Conseil de l'Europe
Pays :
Strasbourg, 06.07.2011 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, lors de sa réunion du 6 juillet 2011, a été informé que Humberto Leal Garcia, un citoyen mexicain condamné à mort en 1994, devrait être exécuté le 7 juillet 2011.
Rappelant son opposition constante à la peine de mort et eu égard au jugement rendu par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Avena, il appelle les autorités du Texas à ne pas procéder à cette exécution.
Rappelant son opposition constante à la peine de mort et eu égard au jugement rendu par la Cour internationale de Justice dans l'affaire Avena, il appelle les autorités du Texas à ne pas procéder à cette exécution.
Documents liés
Données techniques
| ID | 5181 |
|---|---|
| Type de document (code) | communique |
| Titre | Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe appelle les autorités texanes à ne pas procéder à l'exécution |
| Description | (non défini) |
| Référence | DC046(2011) |
| Date de publication | 6 juillet 2011 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | [position de la France] Etats-Unis - Exécution d'Humberto Leal, Forte mobilisation pour que les Etats-Unis respectent le droit international pour l'application de la peine de mort aux ressortissants étrangers |
| Organisations | Conseil de l'Europe (auteur), Cour internationale de Justice |
| Condamnés | Humberto Leal Garcia |
| Mots-clefs | Convention de Vienne + réactions internationales + ressortissant étranger |
| Zonegéos | Etats-Unis + Mexique + Texas |