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Les recours sur la constitutionnalité des exécutions par injection létale en Californie maintiennent un moratoire sur les exécutions

ACTU du 3 novembre 2011
peine de mort / Californie
Le juge fédéral Richard Seeborg valide un calendrier des échanges dans les recours en cours sur la constitutionnalité des procédures d'injection létale en Californie. Cette décision entraîne de facto une nouvelle prolongation du moratoire en cours sur les exécutions capitales en Californie, a priori jusqu'à 2013.

Les procédures d'exécution par injection létale ont été déclarées inconstitutionnelles en 2006 en Californie et de nouveaux protocoles ont été adoptés depuis.
La dernière exécution en Californie remonte à 1992.
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