Projet de résolution - Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Nations Unies
Assemblée générale Distr. limitée
27 octobre 2011

Soixante-sixième session
Troisième Commission
Point 69 c) de l'ordre du jour
Promotion et protection des droits de l'homme : situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux

Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, ex-République yougoslave de Macédoine, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République de Moldova, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie et Suède :

projet de résolution
Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran


L'Assemblée générale,

Guidée par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme,

Rappelant ses résolutions antérieures sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, dont la plus récente est la résolution 65/226 du 21 décembre 2010,

1. Prend acte du rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 65/226 de l'Assemblée, d'où il ressort que la situation des droits de l'homme continue de se dégrader en République islamique d'Iran, et du rapport que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran a présenté en application de la résolution 16/9 du Conseil des droits de l'homme et dans lequel il se déclare préoccupé par les actes de violence et de discrimination dont seraient victimes des groupes minoritaires et alarmé par l'augmentation spectaculaire du nombre d'exécutions, dont des exécutions collectives et secrètes de détenus;

2. Se déclare profondément préoccupée par les violations graves et répétées des droits de l'homme en République islamique d'Iran, et notamment :

a) Le recours à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la flagellation et l'amputation;

b) Le nombre toujours élevé et en nette augmentation des exécutions pratiquées sans égard pour les garanties reconnues au niveau international, y compris les exécutions publiques, en dépit d'une circulaire de l'ancien chef de la magistrature interdisant cette pratique, et les exécutions collectives et secrètes, ainsi que les cas signalés d'exécutions pratiquées à l'insu de la famille et du conseil du détenu;

c) L'imposition et l'exécution de la peine capitale qui continuent de viser des mineurs et des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits, en violation des obligations mises à la charge de la République islamique d'Iran par la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques;

d) L'imposition de la peine capitale pour des crimes sans définition précise ni claire, comme celui de moharabeh (hostilité envers Dieu), ou qui ne peuvent être qualifiés de crimes les plus graves, en violation du droit international;

e) La strangulation par pendaison comme méthode d'exécution et le fait que des détenus continuent de risquer d'être condamnés à être lapidés, en dépit d'une circulaire de l'ancien chef de la magistrature interdisant la lapidation;

f) Le fait que les défenseurs des droits de l'homme, notamment les avocats, les journalistes et autres représentants des médias, les fournisseurs d'accès à Internet et les blogueurs, soient pris pour cible de façon persistante et systématique en étant intimidés, interrogés, arrêtés et arbitrairement placés en détention du fait de leurs activités, en particulier la détention et le harcèlement continus d'employés du Centre des défenseurs des droits de l'homme;

g) L'omniprésence des inégalités et de la violence à l'égard des femmes, y compris la violence sexuelle, la répression constante des défenseurs des droits fondamentaux des femmes, l'arrestation et la condamnation de femmes exerçant leur droit de réunion pacifique et la violente répression dont elles sont victimes, ainsi que la discrimination accrue à l'égard des femmes et des filles tant en droit qu'en fait;

h) La persistance de la discrimination et d'autres violations des droits de l'homme, qui s'apparentent parfois à la persécution, à l'encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques, linguistiques ou autres, notamment les Arabes, les Azéris, les Baloutches et les Kurdes ainsi que leurs défenseurs, en particulier la violente répression et la détention des Arabes et des Azéris de souche, la violente répression des manifestations en faveur de l'environnement organisées en territoire azéri et le nombre élevé d'exécutions de personnes appartenant à des minorités ethniques;

i) L'intensification de la persécution et des violations des droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités religieuses reconnues, notamment les chrétiens, les juifs, les soufis, les musulmans sunnites et les zoroastriens ainsi que leurs défenseurs, en particulier l'arrestation et la détention généralisées de soufis et de chrétiens évangéliques et les informations faisant état de dures peines imposées à des pasteurs chrétiens;

j) La recrudescence de la persécution et des violations des droits fondamentaux des personnes appartenant à des minorités religieuses non reconnues, en particulier les personnes de confession bahaïe, y compris la multiplication des attaques contre les bahaïs et leurs défenseurs, notamment dans les médias contrôlés par l'État, l'augmentation considérable du nombre de bahaïs arrêtés et placés en détention, y compris l'attaque menée contre l'institut bahaï d'enseignement supérieur, le rétablissement des peines de 20 années d'emprisonnement prononcées contre sept dirigeants bahaïs à l'issue de procès entachés de graves irrégularités, et le maintien des mesures interdisant aux bahaïs de travailler dans les secteurs public et privé;

k) Le maintien de l'assignation à résidence de figures de l'opposition lors des élections présidentielles de 2009;

l) Les restrictions persistantes, systématiques et graves de la liberté de réunion et d'association pacifiques et de la liberté d'opinion et d'expression, imposées notamment aux médias, aux opposants politiques, aux militants des droits de l'homme, aux avocats, aux journalistes, aux fournisseurs d'accès à Internet, aux internautes, aux blogueurs, aux religieux, aux artistes, aux cinéastes, aux universitaires, aux étudiants, aux dirigeants syndicalistes et aux syndicats dans tous les secteurs de la société iranienne;

m) Le recours constant aux forces de sécurité de l'État et aux milices à la solde du Gouvernement pour disperser par la force des citoyens iraniens exerçant pacifiquement leur liberté d'expression et leur liberté de réunion et d'association pacifiques;

n) Les graves limitations et restrictions imposées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, y compris les arrestations arbitraires, les détentions pour des durées indéterminées et les longues peines de prison visant ceux qui exercent ce droit, et la démolition arbitraire de lieux de culte et de cimetières;

o) Le non-respect persistant du droit à une procédure régulière et la violation des droits des détenus, notamment la détention sans inculpation ou avec mise au secret, le recours systématique et arbitraire à l'isolement cellulaire de longue durée, le fait que les détenus ne puissent pas être représentés par le conseil de leur choix, le refus d'envisager la libération sous caution et les mauvaises conditions de détention, y compris l'entassement et le manque d'hygiène dans les prisons, ainsi que les informations qui continuent de faire état de détenus soumis à la torture, au viol et à d'autres formes de violence sexuelle, à des techniques brutales d'interrogatoire et les cas signalés de pressions exercées contre leurs parents et leurs proches, y compris par l'arrestation, pour obtenir de faux aveux utilisés ensuite au cours des procès;

p) L'ingérence arbitraire ou illégale constante de l'État dans la vie privée des particuliers, notamment s'agissant de leur domicile privé et de leurs communications, messages téléphoniques et courriels compris, en violation du droit international;

3. Se déclare particulièrement préoccupée par le fait que le Gouvernement de la République islamique d'Iran n'a mené aucune enquête approfondie sur les violations qui auraient été commises à la suite de l'élection présidentielle du 12 juin 2009 ni entrepris d'en établir les responsabilités, et invite de nouveau le Gouvernement à ouvrir des enquêtes crédibles, indépendantes et impartiales sur les allégations de violations des droits de l'homme et à mettre fin à l'impunité dont bénéficient les auteurs de pareilles violations;

4. Demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes arbitrairement arrêtées et placées en détention au seul motif qu'elles ont exercé leur droit de réunion et participé à des manifestations pacifiques sur des thèmes politiques, économiques, environnementaux ou autres, y compris le déroulement et l'issue des élections présidentielles de 2009;

5. Engage vivement le Gouvernement de la République islamique d'Iran à veiller à ce que les élections parlementaires de 2012 soient libres, équitables, transparentes et ouvertes à tous, traduisent la volonté du peuple et soient conformes aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de tout autre instrument relatif aux droit de l'homme auquel l'Iran est partie, et lui demande de permettre à des observateurs indépendants, notamment des membres de la société civile et des candidats, de suivre les élections, et à des journalistes indépendants, locaux et étrangers, de librement observer les élections et de rendre compte de leur déroulement et de l'évolution ultérieure de la situation politique;

6. Demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran de répondre aux graves préoccupations exprimées dans le rapport du Secrétaire général ainsi qu'aux demandes expresses qu'elle a elle-même formulées dans ses précédentes résolutions et de s'acquitter pleinement de ses obligations en matière de droits de l'homme, tant en droit qu'en fait, et notamment :

a) D'abolir, en droit et en fait, l'amputation, la flagellation et les autres formes de torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

b) D'abolir, en droit et en fait, les exécutions publiques et autres exécutions pratiquées au mépris des garanties reconnues au niveau international;

c) D'abolir, conformément aux obligations que lui imposent l'article 37 de la Convention relative aux droits de l'enfant et l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les exécutions de mineurs et de personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits;

d) D'abolir la lapidation et la strangulation par pendaison comme méthodes d'exécution;

e) D'éliminer, en droit et en fait, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux;

f) D'éliminer, en droit et en fait, toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes appartenant à une minorité religieuse, ethnique, linguistique ou autre, reconnue ou non, et toutes les autres violations de leurs droits fondamentaux, de s'abstenir de surveiller des particuliers au motif de leurs convictions religieuses et de veiller à ce que les membres des minorités aient accès à l'enseignement et à l'emploi aux mêmes conditions que tous les Iraniens;

g) De mettre fin, en droit et en fait, à la discrimination et à l'exclusion dont sont victimes les femmes et les membres de certains groupes, y compris les personnes de confession bahaïe, en ce qui concerne l'accès à l'enseignement supérieur, et de décriminaliser les initiatives visant à permettre aux jeunes bahaïs qui se voient refuser l'entrée aux universités iraniennes de bénéficier d'un tel enseignement;

h) D'appliquer, notamment, les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur l'intolérance religieuse dans son rapport de 1996 quant aux moyens par lesquels la République islamique d'Iran pourrait émanciper la communauté bahaïe, et de permettre aux sept dirigeants bahaïs qui sont en détention depuis 2008 d'exercer le droit à une procédure régulière que leur garantit la Constitution, y compris le droit à une représentation juridique adéquate à l'abri de toute intimidation et le droit à un procès rapide, équitable et transparent;

i) De mettre fin aux actes de harcèlement, d'intimidation et de persécution visant les opposants politiques, défenseurs des droits de l'homme, syndicalistes, étudiants, universitaires, journalistes et autres représentants des médias, blogueurs, religieux, artistes et avocats, notamment en libérant les personnes détenues arbitrairement ou en raison de leurs opinions politiques;

j) De mettre fin aux restrictions imposées aux internautes et aux fournisseurs d'accès à Internet qui sont contraires aux droits à la liberté d'expression, à la liberté d'association et à la vie privée;

k) De mettre fin aux restrictions imposées à la presse et aux représentants des médias, y compris le brouillage de certaines émissions transmises par satellite;

l) De mettre fin au recours aux forces de sécurité de l'État et aux milices à la solde du Gouvernement pour disperser par la force des citoyens iraniens exerçant pacifiquement leur liberté d'expression et leur liberté de réunion et d'association pacifiques;

m) De défendre, en droit et en fait, les garanties procédurales, afin de garantir le respect de la légalité;

7. Demande également au Gouvernement de la République islamique d'Iran de renforcer ses institutions nationales des droits de l'homme conformément aux principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme (« Principes de Paris »);

8. Demande en outre au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'envisager de ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels il n'est pas encore partie, ou d'y adhérer, d'appliquer ceux auxquels il est déjà partie et de retirer toutes les réserves qu'il a pu formuler au moment de la signature ou de la ratification d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme lorsque ces réserves sont trop générales, vagues ou pourraient être considérées comme incompatibles avec l'objet et le but du traité, et d'envisager de donner suite aux observations finales formulées à l'égard de la République islamique d'Iran par les organes créés en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels celle-ci est partie;

9. Se félicite de la nomination du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans la République islamique d'Iran;

10. Invite le Gouvernement de la République islamique d'Iran à véritablement saisir l'occasion qui lui est offerte de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial et les autres mécanismes internationaux de défense des droits de l'homme, notamment en autorisant le Rapporteur spécial à se rendre dans le pays sans aucune restriction pour s'acquitter de son mandat;

11. Encourage le Gouvernement de la République islamique d'Iran à continuer d'étudier les possibilités de coopération avec l'Organisation des Nations Unies, notamment le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, dans les domaines des droits de l'homme et de la réforme de la justice;

12. Constate avec une vive inquiétude que, bien qu'ayant adressé une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques, la République islamique d'Iran n'a agréé à aucune des demandes de visite formulées depuis six ans au nom de ces procédures spéciales et n'a pas répondu à la plupart des communications nombreuses et répétées émanant d'elles, et engage vivement le Gouvernement de la République islamique d'Iran à coopérer sans réserve avec les titulaires de mandat et notamment à faciliter leur séjour sur le territoire iranien aux fins d'enquêtes dignes de foi et indépendantes sur toutes les violations présumées des droits de l'homme;

13. Engage vivement le Gouvernement de la République islamique d'Iran à examiner sérieusement toutes les recommandations formulées lors de l'examen périodique universel par le Conseil des droits de l'homme, avec la participation pleine et entière de la société civile et des autres parties prenantes;

14. Engage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques, en particulier le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, le Rapporteur spécial sur le droit de réunion et d'association pacifiques, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, la Rapporteuse spéciale sur l'indépendance des juges et des avocats, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, l'Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, le Groupe de travail sur la détention arbitraire, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et le Groupe de travail chargé de la question de la discrimination à l'égard des femmes dans la législation et dans la pratique, à prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en vue d'enquêter et de faire rapport sur ce sujet;

15. Prie le Secrétaire général de lui soumettre, à sa soixante-septième session, un rapport sur les progrès réalisés dans l'application de la présente résolution, notamment en recommandant des moyens et mesures susceptibles d'en améliorer la mise en œuvre, et de présenter un rapport intérimaire au Conseil des droits de l'homme à sa dix-neuvième session;

16. Décide de poursuivre, à sa soixante-septième session, l'examen de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, au titre de la question intitulée « Promotion et protection des droits de l'homme ».