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Einhorn c. France - Article 39 - demande levée
communiqué de presse du 19 juillet 2001 - Cour européenne des droits de l'homme
Pays :
COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
Communiqué du Greffier
LEVÉE DES MESURES PROVISOIRES DANS L'AFFAIRE
EINHORN c. FRANCE
La Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé aujourd'hui de lever les mesures provisoires adoptées dans l'affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01), c'est-à-dire de retirer sa demande au gouvernement français de suspendre l'extradition d'Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
La requête de M. Einhorn à la Cour a été présentée et enregistrée le 12 juillet 2001. Ayant appris que le requérant avait tenté de se suicider, le président faisant fonction de la section 3 de la Cour a décidé d'adopter des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement « dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure » devant la Cour. En particulier, le président faisant fonction a demandé au gouvernement français de lui communiquer pour le 17 juillet des informations sur l'état de santé de M. Einhorn, et de ne pas extrader celui-ci avant le 19 juillet 2001, date à laquelle une nouvelle décision serait prise.
Le gouvernement français a fourni le 17 juillet 2001 un rapport médical daté du 12 juillet confirmant que M. Einhorn pouvait être transféré par avion aux Etats-Unis, sous surveillance médicale et policière.
Ressortissant américain, M. Einhorn quitta les Etats-Unis alors qu'il était accusé d'avoir assassiné son ex-compagne. Le 29 septembre 1993, il fut condamné par contumace pour meurtre à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le 24 juillet 2000, le gouvernement français accepta d'extrader M. Einhorn, qui vit actuellement en France, au motif qu'en cas de renvoi en Pennsylvanie, celui-ci bénéficierait d'un nouveau procès équitable et ne serait pas soumis à la peine capitale. M. Einhorn saisit le Conseil d'Etat, qui le débouta le 12 juillet 2001.
Dans sa requête à la Cour européenne des Droits de l'Homme, M. Einhorn se plaint notamment que son extradition a été acceptée alors qu'il risque d'être condamné à la peine capitale et d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants dans le « couloir de la mort ». Toutefois, il ressort des documents soumis à la Cour, en particulier de l'arrêt du Conseil d'Etat, que diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort.
Le requérant se plaint aussi de ce que le gouvernement français ait autorisé son extradition alors qu'il risque de ne pas bénéficier d'un nouveau procès en Pennsylvanie.
Il invoque principalement les articles 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Le juge rapporteur en l'affaire a maintenant demandé au gouvernement français, en application de l'article 49 § 2 a) du règlement, de soumettre à la Cour des informations sur la situation juridique du requérant quant à la possibilité d'un nouveau procès en cas de renvoi de l'intéressé aux Etats-Unis. Une chambre de la section 3 examinera la recevabilité de la requête au cours du mois de septembre.
***
Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet (http://www.echr.coe.int).
La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires.
Communiqué du Greffier
LEVÉE DES MESURES PROVISOIRES DANS L'AFFAIRE
EINHORN c. FRANCE
La Cour européenne des Droits de l'Homme a décidé aujourd'hui de lever les mesures provisoires adoptées dans l'affaire Einhorn c. France (requête n° 71555/01), c'est-à-dire de retirer sa demande au gouvernement français de suspendre l'extradition d'Ira Einhorn vers les Etats-Unis.
La requête de M. Einhorn à la Cour a été présentée et enregistrée le 12 juillet 2001. Ayant appris que le requérant avait tenté de se suicider, le président faisant fonction de la section 3 de la Cour a décidé d'adopter des mesures provisoires en vertu de l'article 39 du règlement « dans l'intérêt du bon déroulement de la procédure » devant la Cour. En particulier, le président faisant fonction a demandé au gouvernement français de lui communiquer pour le 17 juillet des informations sur l'état de santé de M. Einhorn, et de ne pas extrader celui-ci avant le 19 juillet 2001, date à laquelle une nouvelle décision serait prise.
Le gouvernement français a fourni le 17 juillet 2001 un rapport médical daté du 12 juillet confirmant que M. Einhorn pouvait être transféré par avion aux Etats-Unis, sous surveillance médicale et policière.
Ressortissant américain, M. Einhorn quitta les Etats-Unis alors qu'il était accusé d'avoir assassiné son ex-compagne. Le 29 septembre 1993, il fut condamné par contumace pour meurtre à une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Le 24 juillet 2000, le gouvernement français accepta d'extrader M. Einhorn, qui vit actuellement en France, au motif qu'en cas de renvoi en Pennsylvanie, celui-ci bénéficierait d'un nouveau procès équitable et ne serait pas soumis à la peine capitale. M. Einhorn saisit le Conseil d'Etat, qui le débouta le 12 juillet 2001.
Dans sa requête à la Cour européenne des Droits de l'Homme, M. Einhorn se plaint notamment que son extradition a été acceptée alors qu'il risque d'être condamné à la peine capitale et d'être exposé à des traitements inhumains et dégradants dans le « couloir de la mort ». Toutefois, il ressort des documents soumis à la Cour, en particulier de l'arrêt du Conseil d'Etat, que diverses autorités américaines ont donné des garanties satisfaisantes que le requérant ne risque en aucun cas la peine de mort.
Le requérant se plaint aussi de ce que le gouvernement français ait autorisé son extradition alors qu'il risque de ne pas bénéficier d'un nouveau procès en Pennsylvanie.
Il invoque principalement les articles 3 (interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants) et 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Le juge rapporteur en l'affaire a maintenant demandé au gouvernement français, en application de l'article 49 § 2 a) du règlement, de soumettre à la Cour des informations sur la situation juridique du requérant quant à la possibilité d'un nouveau procès en cas de renvoi de l'intéressé aux Etats-Unis. Une chambre de la section 3 examinera la recevabilité de la requête au cours du mois de septembre.
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Pour des informations complémentaires au sujet de la Cour, consulter son site Internet (http://www.echr.coe.int).
La Cour européenne des Droits de l'Homme a été créée en 1959 à Strasbourg pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l'Homme de 1950. Le 1er novembre 1998, elle est devenue permanente, mettant fin au système initial où deux organes fonctionnant à temps partiel, la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme, examinaient successivement les affaires.
Documents liés
- Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 227747 — décision n° 227747 du 12 juillet 2001