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Le gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Le Conseil des ministres togolais adopte un avant-projet de loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Le Togo a aboli la peine de mort en 2009.
Le Togo a aboli la peine de mort en 2009.
Documents liés
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- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
Données techniques
| ID | 7954 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Le gouvernement du Togo adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 21 janvier 2015 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Le Togo adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort, L'Assemblée nationale du Togo adopte le projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort, Traités sur la corruption, la peine de mort et le commerce des armes ratifiés |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | gouvernement + projet de loi + ratification + traité |
| Zonegéos | Togo |