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Adoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire
L'assemblée nationale de Côte d'Ivoire adopte à l'unanimité le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 81- 640 du 31 juillet 1981 instituant le code pénal.
Ce projet de loi remplace dans les textes la peine de mort par l'emprisonnement à vie.
La peine de mort avait été abolie par la constitution du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, mais les dispositions prévoyant la peine capitales figuraient toujours dans le code pénal.
Ce projet de loi remplace dans les textes la peine de mort par l'emprisonnement à vie.
La peine de mort avait été abolie par la constitution du 23 juillet 2000 en Côte d'Ivoire, mais les dispositions prévoyant la peine capitales figuraient toujours dans le code pénal.
Documents liés
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- Le gouvernement de Côte d'Ivoire adopte un projet de loi qui supprimera les dispositions traitant encore de la peine de mort — ACTU du 14 janvier 2015
- Abolition de la peine de mort en Côte d'Ivoire — ACTU du 23 juillet 2000
Données techniques
| ID | 8073 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Adoption d'une loi supprimant toute référence à le peine de mort dans la législation de Côte d'Ivoire |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 9 mars 2015 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Côte d'Ivoire: un expert de l'ONU exhorte le gouvernement à assurer l'exercice des libertés publiques, L'ONU se félicite de l'abolition de la peine de mort au Suriname et en Côte d'Ivoire, Déclaration locale de l'Union européenne- Abrogation de la peine de mort du dispositif législatif ivoirien |
| Organisations | Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | abolition + législation + parlement + projet de loi |
| Zonegéos | Côte d'Ivoire |