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Le gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Le Conseil du Gouvernement malgache adopte un avant-projet de Loi autorisant la ratification du "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".
Déjà en 2014 le Conseil du Gouvernement avait souhaité ratifier ce traité, cependant à l'époque Madagascar n'avait pas encore aboli la peine de mort.
Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.
Déjà en 2014 le Conseil du Gouvernement avait souhaité ratifier ce traité, cependant à l'époque Madagascar n'avait pas encore aboli la peine de mort.
Madagascar a signé ce traité en septembre 2012.
Documents liés
- Conseil du Gouvernement malgache du 6 décembre 2016 — communiqué de presse du 6 décembre 2016
- Conseil du Gouvernement malgache du 4 novembre 2014 — communiqué de presse du 4 novembre 2014
- Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort — traité du 15 décembre 1989 carte des ratificationsrécapitulatif
Données techniques
| ID | 9222 |
|---|---|
| Type de document (code) | actu |
| Titre | Le gouvernement de Madagascar adopte un avant-projet de loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort |
| Description | (non défini) |
| Référence | (non défini) |
| Date de publication | 6 décembre 2016 |
| Date d'entrée en vigueur | (non défini) |
| Zone de publication officielle | (non défini) |
| Documents parents | Madagascar adopte une loi pour ratifier le protocole de l'ONU visant à abolir la peine de mort |
| Organisations | Gouvernement de Madagascar, Sophie Fotiadi (auteur) |
| Condamnés | |
| Mots-clefs | gouvernement + projet de loi + ratification + traité |
| Zonegéos | Madagascar |