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Halte au commerce d'instruments de torture

communiqué de presse du 12 décembre 2017 - Conseil de l'Europe
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME


« Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris.

« Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments.

« L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné.

« Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE.

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018).
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Données techniques

ID9680
Type de document (code)communique
TitreHalte au commerce d'instruments de torture
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 décembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur), Union européenne, Alliance mondiale pour un commerce sans torture
Condamnés
Mots-clefsrapport
Zonegéos