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Le parlement de la Guinée adopte un nouveau code de justice militaire sans peine de mort

ACTU du 31 mai 2017
Pays :
peine de mort / Guinée
L'assemblée nationale guinéenne adopte à l'unanimité un nouveau code de justice militaire qui ne prévoit plus la peine capitale.

La Guinée avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun avec le nouveau code pénal adopté en juillet 2016 et promulgué en octobre 2016.
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Données techniques

ID9811
Type de document (code)actu
Titre Le parlement de la Guinée adopte un nouveau code de justice militaire sans peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication31 mai 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAbolition de la peine capitale en Guinée
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosGuinée