Peine de mort : Guinée

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Guinée : Pays abolitionniste

Date d'abolition
28 décembre 2017
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
26 octobre 2016
Date de la dernière exécution
2001

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

6 avril 2020 — L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la nouvelle Constitution de Guinée

Le président de Guinée, Alpha Condé, promulgue par décret la nouvelle Constitution adoptée lors du référendum controversé du 22 mars.
L'article 6 de la nouvelle Constitution précise que la peine de mort est abolie.

La précédente constitution (de 2010) ne faisait pas mention de la peine de mort qui a été abolie en 2017 en Guinée.
Pays :

28 décembre 2017 — Abolition de la peine capitale en Guinée

Avec la promulgation du nouveau code de justice militaire, la Guinée devient un pays complètement abolitionniste.

La peine de mort pour les crimes de droit commun avait été abolie en 2016, et le nouveau code de justice militaire (qui ne prévoit plus la peine de mort) avait été adopté le 31 mai 2017.
Pays :

31 mai 2017 — Le parlement de la Guinée adopte un nouveau code de justice militaire sans peine de mort

L'assemblée nationale guinéenne adopte à l'unanimité un nouveau code de justice militaire qui ne prévoit plus la peine capitale.

La Guinée avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun avec le nouveau code pénal adopté en juillet 2016 et promulgué en octobre 2016.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Guinée

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 13 juillet 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 24 janvier 1978 28 février 1967
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 17 juin 1993 19 mars 1975

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Guinée

Constitution

La constitution de 2020 inscrit l'abolition de la peine capitale dans son article 6.


La précédente constitution (du 7 mai 2010) ne traitait pas de la peine de mort.

Son article 5 stipulait que "La personne et la dignité de l'homme sont sacrées" et l'article 6 précisait que l'homme "a droit à la vie et à l'intégrité physique".
L'article 43 précisait que "Le Président de la République exerce le droit de grâce".

Législation

Le 31 mai 2017, l'assemblée nationale de Guinée adopte un nouveau code de justice militaire qui ne prévoit plus la peine de mort. La peine capitale est donc totalement abolie avec l'entrée en vigueur de ce nouveau code de justice militaire, le 28 décembre 2017.


Le 4 juillet 2016, l'assemblée nationale de Guinée adopte un nouveau code pénal et un nouveau code de procédure pénale qui ne prévoient plus la peine de mort.
La peine de mort est donc abolie pour les crimes de droit commun avec l'entrée en vigueur du nouveau code pénal le 26 octobre 2016.

L'ancien code pénal de Guinée prévoyait la peine de mort (article 8).
Il précisait notamment :

"Article 14 :
Tout condamné à mort sera fusillé.
Si une femme condamnée à mort est reconnue se trouver enceinte, elle ne subira sa peine que 1 an après sa délivrance, si l'enfant naît viable."

Il détaillait par ailleurs les peines passibles de mort.

L'ancien code de procédure pénale précisait :
"Article 767 :
- Lorsque la peine prononcée est la mort, le Ministère Public, dès que la condamnation est devenue définitive, la porte à la connaissance du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux.
La condamnation ne peut être mise à exécution que lorsque la grâce a été refusée. Si le condamné veut faire une déclaration, elle est reçue par un des juges du lieu d'exécution assisté du Greffier."

Documents officiels — Guinée

Historique — Guinée

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Guinée :
16 condamnations à mort en 2011 et au moins 2 en 2012.