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Tchad : adoption d'un nouveau code pénal supprimant la peine de mort

dépêche de presse du 13 décembre 2016 - Agence de Presse Africaine - APA
Pays :
peine de mort / Tchad
APA-N'Djamena (Tchad) - Les députés tchadiens, réunis lundi en séance plénière, ont adopté par une large majorité le nouveau code pénal dont les innovations majeures portent sur l'abolition de la peine de mort, l'allègement de la peine relative à l'homosexualité et le relèvement de l'âge de mariage des jeunes filles qui passe de 16 à 18 ans.

Ainsi, le nouveau code pénal en chantier depuis fin 2014 fait passer l'homosexualité de son statut de crime à celui de simple délit qui peut être traité en audience correctionnelle.

Auparavant, l'homosexualité était considérée comme un crime et ses auteurs étaient condamnés de 15 à 20 ans de prison, en plus d'une amende allant de 50 000 à 500 000 FCFA.

Lors de la plénière, beaucoup des députés ont insisté pour que cette pratique soit toujours prise pour un crime au motif qu'elle est une dépravation des mœurs mais, au final, le simple délit a été retenu.

Malgré les propositions d'amendement déposées par certains députés sur ces trois points, le ministre de la Justice, Hamid Mahamat Dahalob, a souligné que le Tchad a souscrit à des conventions internationales qui l'obligent à se conformer à ses engagements vis-à-vis de ses partenaires.

Le Tchad, depuis son indépendance, utilise un code pénal et un code de procédures pénales calquées sur ceux de la France, l'ancienne puissance colonisatrice.
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Données techniques

ID9947
Type de document (code)depeche
TitreTchad : adoption d'un nouveau code pénal supprimant la peine de mort
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsTchad: peine de mort pour quatre Tchadiens pour le meurtre d'une Chinoise, Tchad : peine de mort pour les assassins d'une Chinoise, Le parlement du Tchad adopte un projet de nouveau code pénal qui ne prévoit pas la peine capitale
OrganisationsAgence de Presse Africaine - APA (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + législation + parlement + projet de loi
ZonegéosTchad