Peine de mort : Tchad

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Tchad : Pays abolitionniste

Points marquants…
20 mai 2020
Date d'abolition
20 mai 2020

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

20 mai 2020 — Abolition de la peine de mort au Tchad

La Loi no 003/PR/2020 portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad est promulguée.
Cette nouvelle loi ne prévoyant plus la peine capitale pour terrorisme, son entrée en vigueur fait du Tchad un pays abolitionniste.
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28 avril 2020 — Le parlement du Tchad adopte un projet de loi qui abolira la peine capitale

L'Assemblée nationale tchadienne adopte à l'unanimité (par 155 voix) une nouvelle loi sur les actes de terrorisme qui ne prévoit plus la peine de mort.

La peine de mort n'était plus prévue dans le code pénal depuis 2017. Elle ne demeurait active que via la "Loi n° 034/PR/2015 portant répression des actes de terrorisme" d'août 2015.
La peine de mort sera donc complètement abolie au Tchad une fois cette nouvelle loi promulguée.
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27 août 2018 — Quatre condamnations à mort pour "faits de terrorisme" au Tchad

La Cour criminelle de N'Djamena condamne à mort quatre personnes accusées de l'assassinat, en juin 2018, d'une femme d'affaires chinoise.

Le nouveau code pénal tchadien ne prévoit plus la peine de mort mais ces condamnations à mort ont été prononcées en vertu de la Loi portant répression des actes de terrorisme.
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Droit international — Tchad

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 octobre 1990 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 juin 1995
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 juin 1995

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Tchad

Constitution

L'article 17 de la Constitution traite du droit à la vie et précise notamment que :
    "la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie [...]».

Législation

La Loi N°001/PR/2017 portant Code Pénal, promulguée le 8 mai 2017, ne prévoit plus la peine de mort dans le Code Pénal.

La peine de mort continuait d'être applicable au Tchad via la loi n°034/PR/2015 du 5 août 2015 portant répression des actes de terrorisme jusqu'à la promulgation le 20 mai 2020 de la loi n°003/PR/2020 portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad.

Documents officiels — Tchad

Historique — Tchad

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Tchad :
- 1 condamnation à mort en 2010, des condamnations en 2011, 2 en 2012 et 10 en 2015, au moins 4 en 2018 ;
- 10 exécutions capitales en 2015.

...

2004 - condamnations à mort

Dix-neuf personnes ont été condamnées à mort pour meurtre ou complicité de meurtre en juillet 2004.

2003 - reprise des exécutions

Neuf condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution les 6 et 9 novembre 2003. Il s'agit des premières exécutions au Tchad depuis 1991.


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Le Code Pénal de 1967 (avant celui de 2017) prévoyait la peine de mort dans 14 articles, notamment pour trahison, espionnage, attentats, assassinat, meurtre avec circonstances aggravantes, diverses infractions ayant entraîné la mort (vol avec violences, incendie volontaire, enlèvement et séquestration...).

L'article 5 du même code précisait que : «les condamnés à mort seront fusillés». Pour les femmes enceintes, si elles sont condamnées, elles ne subiront la peine qu'après leur délivrance (article 7).

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