Peine de mort : Tchad

Plan du site

Tchad : Pays qui pratique la peine de mort

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

27 août 2018 — Quatre condamnations à mort pour "faits de terrorisme" au Tchad

La Cour criminelle de N'Djamena condamne à mort quatre personnes accusées de l'assassinat, en juin 2018, d'une femme d'affaires chinoise.

Le nouveau code pénal tchadien ne prévoit plus la peine de mort mais ces condamnations à mort ont été prononcées en vertu de la Loi portant répression des actes de terrorisme.
Pays :
Thème :

8 mai 2017 — Promulgation du nouveau code pénal du Tchad, qui ne prévoit plus la peine de mort

Le Président de la République du Tchad promulgue la Loi N°001/PR/2017 portant Code Pénal. L'emprisonnement à vie est la peine la plus importante qui y est prévue : le code pénal ne prévoit donc plus la peine de mort.

Toutes les dispositions antérieures contraires à cette nouvelle loi sont abrogées sauf "la loi n°034/PR/2015 du 5 août 2015 portant répression des actes de terrorisme au Tchad", qui elle continue de prévoir la peine capitale.

Ce nouveau code pénal entrera "en vigueur le premier jour du troisième mois" suivant sa promulgation (donc a priori le 1er août 2017).
Pays :

12 décembre 2016 — Le parlement du Tchad adopte un projet de nouveau code pénal qui ne prévoit pas la peine capitale

Le parlement tchadien, en séance plénière, se prononce en faveur du projet de nouveau Code pénal qui prévoit notamment l'abolition de la peine de mort en droit commun. Ce projet avait été adopté en septembre 2014 par le Conseil des Ministres le 4 septembre 2014.

Ce nouveau code pénal doit maintenant être promulgué pour entrer en vigueur.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Tchad

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 2 octobre 1990 30 septembre 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 juin 1995
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 juin 1995

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Tchad

Constitution

L'article 17 de la Constitution traite du droit à la vie et précise notamment que :
    "la personne humaine est sacrée et inviolable. Tout individu a droit à la vie [...]».

Législation

La Loi N°001/PR/2017 portant Code Pénal, promulguée le 8 mai 2017, ne prévoit plus la peine de mort dans le Code Pénal.

Cependant la peine de mort continue d'être applicable au Tchad via la loi n°034/PR/2015 du 5 août 2015 portant répression des actes de terrorisme.

Documents officiels — Tchad

Historique — Tchad

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Tchad :
- 1 condamnation à mort en 2010, des condamnations en 2011, 2 en 2012 et 10 en 2015 ;
- 10 exécutions capitales en 2015.

...

2004 - condamnations à mort

Dix-neuf personnes ont été condamnées à mort pour meurtre ou complicité de meurtre en juillet 2004.

2003 - reprise des exécutions

Neuf condamnés à mort sont exécutés par peloton d'exécution les 6 et 9 novembre 2003. Il s'agit des premières exécutions au Tchad depuis 1991.


_______________

Le Code Pénal de 1967 (avant celui de 2017) prévoyait la peine de mort dans 14 articles, notamment pour trahison, espionnage, attentats, assassinat, meurtre avec circonstances aggravantes, diverses infractions ayant entraîné la mort (vol avec violences, incendie volontaire, enlèvement et séquestration...).

L'article 5 du même code précisait que : «les condamnés à mort seront fusillés». Pour les femmes enceintes, si elles sont condamnées, elles ne subiront la peine qu'après leur délivrance (article 7).

Autres pages liées