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Le parlement du Tchad adopte un projet de nouveau code pénal qui ne prévoit pas la peine capitale

ACTU du 12 décembre 2016
Pays :
peine de mort / Tchad
Le parlement tchadien, en séance plénière, se prononce en faveur du projet de nouveau Code pénal qui prévoit notamment l'abolition de la peine de mort en droit commun. Ce projet avait été adopté en septembre 2014 par le Conseil des Ministres le 4 septembre 2014.

Ce nouveau code pénal doit maintenant être promulgué pour entrer en vigueur.
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Données techniques

ID10090
Type de document (code)actu
TitreLe parlement du Tchad adopte un projet de nouveau code pénal qui ne prévoit pas la peine capitale
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication12 décembre 2016
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsPromulgation du nouveau code pénal du Tchad, qui ne prévoit plus la peine de mort, Tchad : adoption d'un nouveau code pénal supprimant la peine de mort
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsparlement + projet de loi + volonté d'abolition
ZonegéosTchad