Etats-Unis — Acteurs extérieurs et peine de mort

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Les acteurs extérieurs, hors Europe et ONU, et la peine de mort dans ce pays

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TitreDate de publication
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis2 octobre 2001
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 1 SSR, du 12 juillet 2001, 22774712 juillet 2001
Le Président Fox s'est entretenu par téléphone avec le Gouverneur Keating, de l'Etat d'Oklahoma16 juin 2001
[position de la France] Peine de mort aux Etats-Unis13 juin 2000
[position de la France] Peine de mort - Procès d'Abu-Jamal20 mars 2000
[position de la France] Peine de mort - Mumia Abu-Jamal20 octobre 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1999, 99-81.593 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Pennsylvanie)27 mai 1999
[position de la France] La peine de mort aux Etats-Unis10 mai 1999
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 octobre 1998, 98-84.366 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Connecticut)20 octobre 1998
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 mai 1998, 98-81.017 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis12 mai 1998
Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)8 avril 1998
[position de la France] L'exécution de Karla Faye Tucker3 février 1998
[position de la France] Le procès d'Abu Jamal8 décembre 1997
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona)20 septembre 1995
Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas)15 octobre 1993
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 15 octobre 1991, 91-84.464 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis15 octobre 1991