La promulgation du nouveau Code pénal rend effective l'abolition de la peine de mort au Burundi (telle qu'elle a été votée par l'assemblée nationale en novembre 2008 puis au sénat).
Sans faire référence explicitement à l'abolition de la peine capitale, le nouveau code ne prévoit plus la peine de mort dans les peines pénales.
L'assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le nouveau Code pénal du Burundi par 90 voix pour, aucune contre et 10 abstentions.
Ce "projet de loi portant révision du code pénal", qui doit maintenant être examiné au Sénat, ne prévoit plus la peine de mort.
La "servitude pénale" est la peine la plus importante prévue pour les personnes physiques dans ce projet de loi (article 40).
L'Acte constitutionnel de transition du Burundi, de 1998, ne traite pas de la peine de mort mais :
- son article 15 précise que "Chacun a droit à la vie, à la sûreté de sa personne et à son intégrité physique".
- son article 74 stipule que "Le Président de la République a le droit de grâce".
Législation
Le nouveau code pénal du Burundi, promulgué le 22 avril 2009, ne prévoit plus la peine de mort parmi les peines applicables.
LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL :
"CHAPITRE I : DE LA CLASSIFICATION DES PEINES
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
§ 1. Des peines principales
Article 44 :
Les peines principales applicables aux personnes physiques sont :
1° La servitude pénale.
2° L'amende.
3° Le travail d'intérêt général."
Condamnations à mort de 2007 à 2009 (abolition) — Burundi
Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2023.
Historique — Burundi
2004 - condamnations à mort
Au moins 44 condamnations à mort ont été prononcées en 2004 et à la fin de l'année plus de 500 personnes se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.
2003 - condamnations à mort
Au moins 14 condamnations à mort ont été prononcées en 2003 et à la fin de l'année au moins 450 personnes se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.
2002 - condamnations à mort
Aucune exécution n'a eu lieu. Au moins 50 condamnations à mort ont été prononcées par des cours d'appel, et au moins deux par des conseils de guerre, mais aucune exécution n'a eu lieu.
Les deux personnes condamnées à mort par un conseil de guerre l'ont été pour avoir procuré au "Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie" des munitions volées à l'armée. Il s'agit d'une femme, Zamda Bagurikunda, et d'un membre des forces armées, Dieudonné Niyonsaba.
