Peine de mort : Burundi
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Burundi : Pays abolitionniste
Points marquants…
22 avril 2009
- Date d'abolition
- 22 avril 2009
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
22 avril 2009 — Le Burundi abolit la peine capitale
La promulgation du nouveau Code pénal rend effective l'abolition de la peine de mort au Burundi (telle qu'elle a été votée par l'assemblée nationale en novembre 2008 puis au sénat).
Sans faire référence explicitement à l'abolition de la peine capitale, le nouveau code ne prévoit plus la peine de mort dans les peines pénales.
Sans faire référence explicitement à l'abolition de la peine capitale, le nouveau code ne prévoit plus la peine de mort dans les peines pénales.
Pays :
- Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur l'abolition de la peine de mort et l'incrimination de l'homosexualité — déclaration du 11 mai 2009
- Burundi: la France déplore la pénalisation de l'homosexualité — dépêche de presse du 27 avril 2009
- Burundi: le président promulgue une loi criminalisant l'homosexualité — dépêche de presse du 25 avril 2009
22 novembre 2008 — L'Assemblée nationale du Burundi adopte un nouveau code pénal qui abolit la peine capitale
L'assemblée nationale a adopté dans la nuit de vendredi à samedi le nouveau Code pénal du Burundi par 90 voix pour, aucune contre et 10 abstentions.
Ce "projet de loi portant révision du code pénal", qui doit maintenant être examiné au Sénat, ne prévoit plus la peine de mort.
La "servitude pénale" est la peine la plus importante prévue pour les personnes physiques dans ce projet de loi (article 40).
Ce "projet de loi portant révision du code pénal", qui doit maintenant être examiné au Sénat, ne prévoit plus la peine de mort.
La "servitude pénale" est la peine la plus importante prévue pour les personnes physiques dans ce projet de loi (article 40).
Pays :
- Le Burundi abolit la peine de mort mais pénalise l'homosexualité — dépêche de presse du 22 novembre 2008
31 juillet 1997 — Reprise des exécutions au Burundi
Six condamnés à mort sont exécutés par pendaison au Burundi.
Il s'agit des premières exécutions judiciaires depuis 1981.
Il s'agit des premières exécutions judiciaires depuis 1981.
Pays :
- Application de la peine capitale au Burundi — déclaration du 13 août 1997
Droit international — Burundi
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 19 octobre 1990 | 8 mai 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 9 mai 1990 |
Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays
Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)
Droit national — Burundi
Constitution
L'Acte constitutionnel de transition du Burundi, de 1998, ne traite pas de la peine de mort mais :
- son article 15 précise que "Chacun a droit à la vie, à la sûreté de sa personne et à son intégrité physique".
- son article 74 stipule que "Le Président de la République a le droit de grâce".
Législation
Le nouveau code pénal du Burundi, promulgué le 22 avril 2009, ne prévoit plus la peine de mort parmi les peines applicables.
LOI N°1 / 05 DU 22 AVRIL 2009 PORTANT REVISION DU CODE PENAL :
"CHAPITRE I : DE LA CLASSIFICATION DES PEINES
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
§ 1. Des peines principales
Article 44 :
Les peines principales applicables aux personnes physiques sont :
1° La servitude pénale.
2° L'amende.
3° Le travail d'intérêt général."
Documents officiels — Burundi
| Ancien code pénal du Burundi | 4 avril 1981 |
Historique — Burundi
2004 - condamnations à mort
Au moins 44 condamnations à mort ont été prononcées en 2004 et à la fin de l'année plus de 500 personnes se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.
2003 - condamnations à mort
Au moins 14 condamnations à mort ont été prononcées en 2003 et à la fin de l'année au moins 450 personnes se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.
2002 - condamnations à mort
Aucune exécution n'a eu lieu. Au moins 50 condamnations à mort ont été prononcées par des cours d'appel, et au moins deux par des conseils de guerre, mais aucune exécution n'a eu lieu.
Les deux personnes condamnées à mort par un conseil de guerre l'ont été pour avoir procuré au "Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie" des munitions volées à l'armée. Il s'agit d'une femme, Zamda Bagurikunda, et d'un membre des forces armées, Dieudonné Niyonsaba.
Au moins 44 condamnations à mort ont été prononcées en 2004 et à la fin de l'année plus de 500 personnes se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.
2003 - condamnations à mort
Au moins 14 condamnations à mort ont été prononcées en 2003 et à la fin de l'année au moins 450 personnes se trouvaient sous le coup d'une sentence capitale.
2002 - condamnations à mort
Aucune exécution n'a eu lieu. Au moins 50 condamnations à mort ont été prononcées par des cours d'appel, et au moins deux par des conseils de guerre, mais aucune exécution n'a eu lieu.
Les deux personnes condamnées à mort par un conseil de guerre l'ont été pour avoir procuré au "Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces pour la défense de la démocratie" des munitions volées à l'armée. Il s'agit d'une femme, Zamda Bagurikunda, et d'un membre des forces armées, Dieudonné Niyonsaba.
