Peine de mort : Bénin

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Bénin : Pays abolitionniste

Date d'abolition
2012
Date de la dernière exécution
1987

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

7 novembre 2019 — L'abolition de la peine de mort inscrite dans la constitution du Bénin

La révision constitutionnelle promulguée le 7 novembre 2019 (suite au vote du parlement le 1er novembre) inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution de la République du Bénin.

La peine de mort est abolie au Bénin depuis 2012.
Pays :

1 novembre 2019 — Le parlement vote en faveur de l'inscription de l'abolition de la peine de mort dans la Constitution du Bénin

Le parlement béninois adopte le projet de loi n°2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. La révision constitutionnelle est adoptée dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2019, à l'unanimité des 83 députés (qui sont tous issus de la majorité présidentielle), dans le cadre d'un procédure d'urgence. Elle doit maintenant être contrôlée par la Cour constitutionnelle et promulguée par le président.

Le texte inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution.
Le Bénin avait adhéré en 2012 au traité de l'ONU interdisant la peine de mort ce qui valait abolition, comme l'avait confirmé la Cour constitutionnelle. Il avait ensuite supprimé, en 2018, toutes les dispositions pénales prévoyant la peine de mort.
Pays :

27 septembre 2019 — Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort

A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.

Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
Tous les points marquants…

Droit international — Bénin

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 3 août 1990 25 avril 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 mars 1992
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 12 mars 1992
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 5 juillet 2012

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Afrique et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Bénin

Constitution

La révision constitutionnelle promulguée le 7 novembre 2019 inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution de la République du Bénin.

Législation

Le Bénin abolit la peine capitale en adhérant le 5 juillet 2012 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", qui entrera en vigueur le 5 octobre 2012 au Bénin.

Documents officiels — Bénin

Historique — Bénin

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour le Bénin :
au moins 1 condamnation à mort en 2010.

...

1993 - condamnations à mort

En mai 1993, sept personnes ont été condamnées à mort par contumace, notamment p our vols à main armée et détention illégale d'armes à feu.

1988 - condamnations à mort

En 1988, six personnes ont été condamnées à mort pour meurtre, dont quatre par contumace.

1987 - exécutions

Deux personnes condamnées à mort en 1986 pour meurtre rituel ont été exécutées le 23 septembre 1987.

1984 - amnistie

A l'occasion d'une amnistie décrétée par le président Mathieu Kérékou suite à sa réélection, deux condamnés à mort ont été libérés.