La révision constitutionnelle promulguée le 7 novembre 2019 (suite au vote du parlement le 1er novembre) inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution de la République du Bénin.
Le parlement béninois adopte le projet de loi n°2019-40 portant révision de la loi 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin. La révision constitutionnelle est adoptée dans la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2019, à l'unanimité des 83 députés (qui sont tous issus de la majorité présidentielle), dans le cadre d'un procédure d'urgence. Elle doit maintenant être contrôlée par la Cour constitutionnelle et promulguée par le président.
Le texte inscrit notamment l'abolition de la peine capitale dans la Constitution.
Le Bénin avait adhéré en 2012 au traité de l'ONU interdisant la peine de mort ce qui valait abolition, comme l'avait confirmé la Cour constitutionnelle. Il avait ensuite supprimé, en 2018, toutes les dispositions pénales prévoyant la peine de mort.
A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
La révision constitutionnelle promulguée le 7 novembre 2019 inscrit l'abolition de la peine de mort dans la Constitution de la République du Bénin.
Législation
Le Bénin abolit la peine capitale en adhérant le 5 juillet 2012 au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort", qui entrera en vigueur le 5 octobre 2012 au Bénin.
Condamnations à mort de 2007 à 2012 (abolition) — Bénin
Données des rapports d'Amnesty International
? : aucune donnée pour cette année
3+ : au moins 3, le nombre exact pouvant être supérieur
* : "des" (plus d'une, sans qu'un chiffre minimum fiable puisse être donné)
Ces chiffres proviennent des rapports d'Amnesty International sur la peine de mort. Il s'agit du nombre de condamnations à mort et d'exécutions capitales dont Amnesty a connaissance au moment de la publication de ces rapports annuels (en général vers le mois d'avril) et dont elle a pu raisonnablement obtenir confirmation, sachant que pour certains pays les chiffres réels sont considérablement plus élevés.
Pour plus de précisions, consultez le dernier rapport : Condamnations à mort et exécutions en 2021.
Historique — Bénin
1993 - condamnations à mort
En mai 1993, sept personnes ont été condamnées à mort par contumace, notamment p our vols à main armée et détention illégale d'armes à feu.
1988 - condamnations à mort
En 1988, six personnes ont été condamnées à mort pour meurtre, dont quatre par contumace.
1987 - exécutions
Deux personnes condamnées à mort en 1986 pour meurtre rituel ont été exécutées le 23 septembre 1987.
1984 - amnistie
A l'occasion d'une amnistie décrétée par le président Mathieu Kérékou suite à sa réélection, deux condamnés à mort ont été libérés.
