Peine de mort : Gambie

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Gambie : Pays qui prévoit la peine de mort dans sa législation

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

28 septembre 2018 — La Gambie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Gambie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort".

Elle devient ainsi le quatre-vingt-sixième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Gambie le 28 décembre 2018). La Gambie avait signé ce protocole le 20 septembre 2017.

La Gambie, dont le président a proclamé un moratoire sur les exécutions capitales, deviendrait donc officiellement un pays abolitionniste le 28 décembre 2018.
Pays :

18 février 2018 — Le président gambien proclame un moratoire sur l'application de la peine de mort

À l'occasion du 53e anniversaire de l'indépendance, le président gambien, Adama Barrow, annonce un moratoire sur la peine capitale en Gambie, en guise de "première étape vers son abolition".

Les dernières exécutions capitales en Gambie remontent à août 2012.
Pays :

20 septembre 2017 — La Gambie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

La Gambie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". La Gambie rejoint ainsi deux autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié.

A ce jour, quatre-vingt quatre Etats sont partie à ce traité.
Pays :
Tous les points marquants…

Droit international — Gambie

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion
Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 8 août 1990 5 février 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 29 décembre 1978
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 9 juin 1988
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 28 septembre 2018 20 septembre 2017

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

D'autres acteurs intervenant sur la peine de mort dans ce pays

Droit national — Gambie

Constitution

La Constitution de Gambie, adoptée le 8 août 1996 et entrée en vigueur en janvier 1997, maintient explicitement la peine de mort dans son article 18, qui traite du droit à la vie. Elle indique cependant que l'assemblée nationale a la responsabilité d'envisager l'éventualité de l'abolition de la peine capitale avant janvier 2007.

"18. Protection of the right to life
(1) No person shall be deprived of his or her life intentionally, except in the execution of a sentence of death imposed by a court of competent jurisdiction in respect of a criminal offence for which the penalty is death under the laws of The Gambia, as they have effect in accordance with subsection (2), and of which he or she has been lawfully convicted.
(2) As from the coming into force of this Constitution, no court in The Gambia shall be competent to impose a sentence of death for any offence unless the sentence is prescribed by law and the offence involves violence, or the administration of any toxic substance, resulting in the death of another person.
(3) The National Assembly shall within ten years from the date of the coming into force of this Constitution review the desirability or otherwise of the total abolition of the death penalty in The Gambia."

Documents officiels — Gambie

Historique — Gambie

De l'indépendance de la Gambie en 1965 à l'abolition de la peine de mort du 7 avril 1993 une seule exécution est recensée. Il s'agit de l'exécution en septembre 1981 d'un homme reconnu coupable du meurtre d'un commandant en chef adjoint.
Le président Jawara avait procédé à des commutations de peine pour 43 condamnés à mort en 1984 (27 en février puis 16 en avril).

La Gambie a rétabli la peine de mort le 12 août 1995 mais n'a d'abord procédé à aucune exécution (même si des condamnations à mort ont été prononcées). Les exécutions capitales ont ensuite repris fin août 2012.

Dans ses derniers rapports annuels sur les "condamnations à mort et exécutions" depuis 2010, Amnesty International a recensé pour la Gambie :
- 13 condamnations à mort en 2010, 13 en 2011, au moins 5 en 2012, 4 en 2013, au moins 1 en 2014, 3 en 2015, 3 en 2017 ;
- 9 exécutions capitales en 2012.

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