Peine de mort : Népal
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Népal : Pays abolitionniste
Points marquants…
4 mars 1998
- Date d'abolition
- 1997
- Date d'abolition pour les crimes de droit commun
- 1990
- Date de la dernière exécution
- 1979
Les derniers communiqués et dépêches de presse
Les points marquants
4 mars 1998 — Le Népal ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort
Le Népal ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-deuxième Etat partie à ce traité international.
Pays :
Droit international — Népal
Les engagements internationaux en matière de peine de mort
| Traité | Ratification Adhésion |
Signature |
|---|---|---|
| Convention relative aux droits de l'enfant | 14 septembre 1990 | 26 janvier 1990 |
| Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 14 mai 1991 | |
| Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques | 14 mai 1991 | |
| Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort | 4 mars 1998 |
Droit national — Népal
Constitution
Dans son chapitre 3 intitulé "Droits fondamentaux", la Constitution du Royaume du Népal de 1990 précise, article 12-1, que:
"1. [...] Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort."
