Peine de mort : Népal

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Népal : Pays abolitionniste

Date d'abolition
1997
Date d'abolition pour les crimes de droit commun
1990
Date de la dernière exécution
1979

Les derniers communiqués et dépêches de presse

Les points marquants

4 mars 1998 — Le Népal ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort

Le Népal ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort" et devient ainsi le trente-deuxième Etat partie à ce traité international.
Pays :

Droit international — Népal

Les engagements internationaux en matière de peine de mort

Traité Ratification
Adhésion		 Signature
Convention relative aux droits de l'enfant 14 septembre 1990 26 janvier 1990
Pacte international relatif aux droits civils et politiques 14 mai 1991
Protocole Facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques 14 mai 1991
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort 4 mars 1998

Les acteurs de l'ONU et la peine de mort dans ce pays

Les acteurs de l'Europe et la peine de mort dans ce pays (Conseil de l'Europe et Union européenne)

Droit national — Népal

Constitution

Dans son chapitre 3 intitulé "Droits fondamentaux", la Constitution du Royaume du Népal de 1990 précise, article 12-1, que:

"1. [...] Aucune loi ne pourra prévoir la peine de mort."