La peine de mort - Cameroun
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La peine de mort - Cameroun |
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| 20 mai 2010 | Commutations de peine, notamment pour des condamnés à mort, au Cameroun | |
| A l'occasion de la célébration de la 38ème fête nationale, le Président de la République du Cameroun, Paul Biya, signe le décret n° 2010/158 du 20 Mai 2010 portant commutation et remise de peines. Selon l'article 1er de ce décret les condamnés à mort voient leurs peines commuées en emprisonnement à vie. Cependant ces dispositions sont inapplicables en cas d'évasion et de récidive ainsi que pour les condamnations pour toute une série de crimes dont l'assassinat. | ||
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| 20 mai 2008 | Le Cameroun décide de commutations de peines, notamment pour les condamnés à mort | |
| A l'occasion de la 36è édition de la fête nationale du Cameroun, un décret présidentiel commue en emprisonnement à vie les peines des condamnés à mort. Cette commutation, signée par le président Paul Biya, concerne également d'autres peines mais ne s'applique pas à tous les condamnés. Elle est inapplicable aux personnes en état d'évasion, aux récidivistes et aux personnes condamnées pour certains crimes dont l'assassinat. | ||
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| 29 novembre 1999 | Entrée en vigueur de la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant | |
| La Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant, adoptée en 1990 par l'Organisation de l'Unité Africaine, entre en vigueur suite à la quinzième ratification d'un Etat de l'OUA. L'article 5 de la Charte interdit l'application de la peine de mort aux mineurs, aux femmes enceintes et aux mères de jeunes enfants. Les Etats partie à la Charte africaine des droits et du bien être de l'enfant sont l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, le Cap-Vert, le Lésotho, le Malawi, le Mali, Maurice, le Mozambique, le Niger, l'Ouganda, le Sénégal, les Seychelles, le Togo et le Zimbabwe. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 27 juin 1984
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 27 juin 1984
- Quatrième rapport présenté par le Cameroun au Comité des droits de l'homme (extraits)
11 mai 2009 - Observations finales du Comité des droits de l'homme : Cameroun (extraits)
04 novembre 1999 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 11 janvier 1993
Constitution | La Constitution de la République du Cameroun de 1996 ne traite pas de la peine de mort. Elle précise toutefois dans son préambule que "Toute personne a droit à la vie et à l'intégrité physique et morale. Elle doit être traitée en toute circonstance avec humanité. En aucun cas, elle ne peut être soumise à la torture, à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;". |
Historique | 2003 - 8 condamnations à mort En février, sept personnes ont été condamnées à mort pour meurtre, et, en juin, une infirmière a été condamnée à mort pour avoir transmis les virus du sida et de l’hépatite à deux enfants en injectant son propre sang. |
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- Sophie Fotiadi -