La peine de mort - Azerbaïdjan
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La peine de mort - Azerbaïdjan |
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| Abolition de la peine capitale – Le Secrétaire Général se félicite de la décision du Parlement de l'Azerbaïdjan | 13 février 1998 |
| 15 avril 2002 | L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort. L'Azerbaïdjan avait signé ce traité le 25 janvier 2001. Le Protocole numéro 6 à la Convention européenne des droits de l'homme, qui abolit la peine capitale en temps de paix, y entrera en vigueur le 1er mai 2002. | ||
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| 15 mai 2001 | L'Azerbaïdjan adopte une loi qui interdit d'extrader des personnes passibles de la peine de mort | |
| Le président Gueïdar Aliev signe une loi interdisant à l’Azerbaïdjan d’extrader des suspects si l’infraction à l’origine de la demande d’extradition est passible de la peine de mort dans le pays demandant l’extradition. | ||
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| 25 janvier 2001 | L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | |
| L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole numéro 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, à l'occasion de la cérémonie d'adhésion de ces deux pays au Conseil de l'Europe. | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 13 août 1992
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 27 novembre 2001
Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort - ratifié le 22 janvier 1999
- Observations finales du Comité des droits de l'homme : Azerbaidjan (extraits)
12 novembre 2001 - Observations finales du Comité des droits de l'homme : Azerbaidjan (extraits)
03 août 1994 Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 13 août 1992
Protocole no 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort - ratifié le 15 avril 2002 (signé le 25 janvier 2001)
Réserves et déclarations liéesDéclaration consignée dans l'instrument de ratification du protocole numéro 6, déposé le 15 avril 2002
La République d'Azerbaïdjan déclare qu'elle n'est pas en mesure de guarantir l'application des dispositions du Protocole dans les territoires occupés par la République d'Arménie jusqu'à ce que ces territoires soient libérés de cette occupation (la carte schématisée des territoires occupés de la République d'Azerbaïdjan est jointe).
Période d'effet : 1er mai 2002 -
| Abolition de la peine de mort en Azerbaidjan | 19 février 1998 |
| Abolition de la peine capitale – Le Secrétaire Général se félicite de la décision du Parlement de l'Azerbaïdjan | 13 février 1998 |
Législation | La peine de mort a été abolie par une loi adoptée le 10 février 1998. Une loi du 15 mai 2001 interdit d'extrader des personnes qui seraient passibles de la peine de mort dans le pays qui demande l'extradition. |
Historique | 1998 - abolition Le 10 février 1998 le parlement adopte une loi qui abolit la peine capitale. Les 128 condamnés qui étaient dans les couloirs de la mort ont vu leur peine commuée. |
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- Sophie Fotiadi -