La peine de mort - Kirghizistan
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La peine de mort - Kirghizistan |
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| 11 février 2010 | Le Kirghizistan va ratifier le traité des Nations Unies sur l'abolition de la peine capitale | |
| Le parlement kirghiz adopte un projet de loi prévoyant l'adoption par le Kirghizstan du deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. | ||
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| 27 juin 2007 | Abolition de la peine de mort au Kirghizistan | |
| Le président du Kirghizistan, Kurmanbek Bakiev, promulgue une loi qui modifie le code pénal pour abolir la peine capitale. Un moratoire sur les exécutions capitales était en vigueur depuis décembre 1998, année des dernières exécutions capitales au Kirghizistan. | ||
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| 15 janvier 2007 | La nouvelle constitution kirghiz ne prévoit plus la peine de mort | |
| Adoptée par le parlement le 30 décembre 2006, la nouvelle constitution du Kirghizistan entre en vigueur suite à la signature du président Kurmanbek Bakiev. Contrairement à la précédente constitution qui prévoyait la peine capitale pour des crimes exceptionnels, le nouveau texte n'y fait plus référence. L'article 14 traite du droit à la vie et précise que : "Every person in the Kyrgyz Republic has an inalienable right to life. No one can be deprived of life". Un moratoire sur les exécutions capitales mis en place en 1998 au Kirghizistan était reconduit tous les ans. [NB : Il s'agit d'un deuxième projet constitutionnel après celui adopté le 8 novembre 2006 qui lui non plus ne prévoyait pas la peine capitale] | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le janvier 1994
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 07 octobre 1995
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 07 octobre 1994
Constitution | La constitution du 30 décembre 2006, entrée en vigueur le 15 janvier 2007, ne prévoit plus la peine capitale. [le précédent projet constitutionnel adopté le 8 novembre 2006 ne prévoyait plus non plus la peine de mort] |
| 05 avril 2004 |
Historique | Un moratoire sur les exécutions capitales mis en place en 1998 au Kirghizistan était reconduit tous les ans. La constitution du 30 décembre 2006 ne fait plus mention de la peine de mort mais protège le droit à la vie. Finalement une loi promulguée le 27 juin 2007 abolit la peine capitale et modifie le code pénal en conséquence. |
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- Sophie Fotiadi -