La peine de mort - Algérie
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La peine de mort - Algérie |
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| 08 juin 2009 | Le gouvernement algérien rejette la proposition d'abolir la peine capitale | |
| Le gouvernement algérien rejette la proposition de loi visant à abolir la peine de mort en Algérie. Cette proposition avait été déposée suite à une journée parlementaire sur l'abolition de la peine de mort le 15 décembre 2008 puis examinée le 4 janvier 2009 par le Bureau de l'Assemblée populaire nationale avant d'être transmise au gouvernement. | ||
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| 06 décembre 2008 | Proposition de loi visant à abolir la peine de mort en Algérie | |
| Un député algérien dépose une proposition de loi portant abolition de la peine de mort auprès du Bureau de l'Assemblée Populaire Nationale algérienne (APN). Ce projet, co-signé par d'autres parlementaires, est soutenu pour le groupe Rassemblement pour la Culture et la Démocratie (RCD). | ||
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| 15 janvier 2008 | Entrée en vigueur de la Charte arabe des droits de l'homme de 2004 | |
| La nouvelle Charte arabe des droits de l'homme adoptée par le Sommet de la Ligue des Etats arabes en mai 2004 entre en vigueur (60 jours après sa ratification par un septième Etat membre). La Charte a été ratifiée par l'Algérie, le Bahreïn, les Emirats arabes Unis, la Jordanie, la Libye, la Palestine et la Syrie. Contrairement à la Charte arabe des droits de l'homme de 1994, cette nouvelle version n'interdit pas expressément l'application de la peine de mort à des mineurs. En effet la nouvelle Charte précise dans son article 7 que "La peine de mort ne peut être prononcée contre des personnes âgées de moins de 18 ans sauf disposition contraire de la législation en vigueur au moment de l'infraction". | ||
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Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 septembre 1989
Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques - ratifié le 12 septembre 1989
Convention relative aux droits de l'enfant - ratifiéee le 16 avril 1993
| Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres | 12 janvier 2006 |
Constitution | La constitution algérienne de 1996 ne traite pas de la peine de mort mais précise dans son article 156 que "Le Conseil Supérieur de la Magistrature émet un avis consultatif préalable à l'exercice du droit de grâce par le Président de la République". |
Historique | 2004 - condamnations à mort, notamment par contumace Plusieurs condamnations à mort ont été prononcées en 2004, dont des dizaines par contumace. Le Premier ministre algérien s'est dit favorable à l'abolition de la peine de mort. 2003 - condamnations à mort par contumace Plusieurs membres présumés de groupes armés ont été condamnés à mort au cours de l'année 2003, dont certains pas contumace. |
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- Sophie Fotiadi -